Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... La Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 avril 1985 (n° du pourvoi 85-91324) [9] ne définit ... fois en France, treize citoyens ont porté plainte, le 11 avril 2012, contre l’Etat pour faute lourde. Des policiers ... a été mis de côté en 2012 par le gouvernement mais, en avril 2015 [15] , trente-cinq parlementaires ont demandé à ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... dans un premier temps la réponse apportée le 8 avril 2014 par la CJUE à ces questions, réponse qui lui ... à la sécurité ? La Cour dans son arrêt du 8 avril 2014 s’attache en tout premier lieu à observer que ... 14_01.pdf [1] Article 1 al. 1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure [2] Directive 2006/24/CE ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... sur Denis Kvasov, propriétaire de MediaService de 2003 à 2005 (A. Fircova, Pirat v zakone un pirate dans la ... la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 14 et 26 avril 2007, § 1. Cet arrêt résume la jurisprudence de la ... difficile reconnaissance», le mensuel de l’université, avril 2006, n 4). Dans l'affaire «allofmp3», le demandeur ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... p.196) . Il ressort en effet des arrêts du 25 juin 2003 que « lorsque le salarié prend acte de la rupture en ... démission dans le cas contraire » (2. Cass.Soc.25 juin 2003, Bull. n°01.42-335 civ. V, n°209) . Par ... apparue par les arrêts de la Cour de Cassation du 25 juin 2003. La prise d'acte de rupture a été considérée comme ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... de personnes» (Décision C-1039/03 du 5 novembre 2003) et souligne que le principe de non discrimination dans ... en vigueur de la présente loi » De même, la Loi 797 de 2003 prévoit, pour les femmes assurées ayant un enfant ... spéciale de vieillesse. La décision C-294/07 du 25 avril 2007 de la Cour constitutionnelle colombienne déclare ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... sensible, faisant suite à l'arret Maruko (CJCE, 1 er avril 2008, Maruko, C-267/06) pour y préciser sa position ... déjà élargi dans l’arrêt Maruko de 2008 (CJCE, 1 er avril 2008, Aff. Maruko, C-267/06), les droits des couples de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exemple, dans l’arrêt Sunday Times c. Royaume-Uni (26 avril 1979), la Cour rappelle que « le citoyen doit pouvoir ... voies de recours (CoEDH, Perry c. Royaume-Uni, 17 juillet 2003). C’est également dans une affaire concernant le RU ... divulgation publique » (Peck contre Royaume-Uni, 28 avril 2003) que bien qu’elles aient été enregistrées ...
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... loi applicable à sa succession », Petites affiches, 14 avril 2005, p. 29). Le système successoral français est un ... en Europe – mythe ou réalité? », Petites affiches, 14 avril 2005, p. 7) – et non la loi de l’Etat de sa ... méconnue à découvrir », Petites affiches, 14 avril 2005, p. 44). Dans l’hypothèse où la loi applicable ...