Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions de concurrence (GWB) s’est vue amendée le ... à adopter de nouvelles dispositions pour lutter contre les pratiques restrictives de concurrence des géants de ... Européenne, quant à elles, s’interrogent encore sur les possibilités concrètes d’adaptation du droit de la ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

addm1n Les avancées technologiques nécessitent, particulièrement ... du traité de l’OMPI de 1996, montrent que les deux pays ont adopté une approche différente pour ... Bien que l’affaire ne soit pas remontée jusqu’à la Cour Suprême, et que dans ces deux décisions soient ...  : un commentaire de la loi DADVSI en relation avec l’exception ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... utilisé en Italie afin de luter contre le chômage et les licenciements. L’accord permet de modifier certains ... en leur donnant une certaine flexibilité, sans que les salariés concernés donnent leur consentement. En France ... des salariés, rien n’est dit. Face à ce silence, la Cour de cassation italienne a tenté d’apporter des ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... « contrôle de conventionalité ». Quels ont été les fondements permettant d'introduire un nouvel ordre ... procureur général belge, dans le fameux arrêt de la Cour de Cassation belge « Le Ski » de 1971, débuta ses conclusions par les mots suivants. « Les questions que pose le pourvoi ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... [2] depuis le 2 décembre 2013. Ces instruments augmentent les cas de déportations à la frontière d’immigrants en ... ni la question du respect des droits de l’homme dans les pays de destination. Ces instruments européens ... place ne fait pas de l’Europe une terre d’accueil pour les individus en situation irrégulière qui tentent ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La notion ... la question reste ouverte. Nous nous concentrerons ici sur les différences notables entre le droit à l’assistance ... un procès civil soumis au Due Process (I) ainsi que sur les garanties processuelles découlant de ces différences ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

Philippe Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission ... rapport du 16 juillet 1997 sur la discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de famille et la transmission ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant critiques mais dont ... cet état de fait est peu considéré par les juges de la Cour des réclamations fédérales des États-Unis. Dans ... très exceptionnelle de l’expropriation (d’après le commentaire Dalloz du code de la propriété intellectuelle ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... ethniques afin de mesurer la diversité tandis que les d’associations de lutte contre le racisme ... de retracer l’expérience américaine et d’entrevoir les enjeux de l’introduction de telles statistiques en ... distinction entre les races et par la même le racisme. La Cour Suprême impose donc un contrôle strict de la ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

Louis-nicolas Devos L’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer ... est l’Autorité de supervision en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle ... pouvoir de contrôle sur place lui permettant de collecter les informations requises par  l’enquête (Breslin.J ...