A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, ... bien que similaires, non visés par les textes. Ainsi, la Cour suprême américaine s’est montrée relativement ... de précaution et n'a pas hésité à l’appliquer, même hors du champ traditionnel du principe qu'est la protection ...
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Juliette Bouloy Résumé La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de ... détermine seulement le contenu de la compressibilité (les requérants n’avaient pas cherché à plaider la nette ... de la compressibilité ainsi exprimé et estime que les possibilités d’élargissement telles qu’elles sont ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays européens. Quel avenir, ... exception au droit d’auteur ? Va-t-elle s’exporter hors des Etats européens et suivre, outre Atlantique, le ... existants de nos jours en matière de copie privée. Ce commentaire très objectif nous permettra également de ...
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... Désormais, l’Espagne pourra condamner pénalement les auteurs pour délit de harcèlement moral. La France, ... un arrêt du 15 avril 2008 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Mme X c/ Caisse nationale d’assurance ... 21 janvier 2002, n°15 p. 53 Droit du travail MBDE Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les règles mises en place d’un système à l’autre ... à caractère personnel soient transmises vers un pays hors Union Européenne ne présentant pas des critères de ... des amendements à la Constitution, que les juges de la Cour Suprême ont, en 1965, admis le droit au respect de la ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... bien la place que le terrorisme occupe aujourd’hui dans les consciences, on ne s’interroge plus désormais sur la ... mais sur l’imminence de celle-ci. C’est pourquoi les gouvernements, organisations régionales et ... contre le terrorisme une de leurs priorités absolues. Les Etats-Unis peinent à refermer la plaie béante laissée ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
Ilona Rigaldo Résumé : l’arrêt de la Cour de cassation italienne du 19 septembre 2003 interdit la ... cédé. L’objet de cette étude est donc de comparer les solutions retenues en matière de transmission d’une ... au cessionnaire c’est-à-dire sans qu’une manifestation de volonté de sa part soit requise. La ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Mickael Rigault La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu ... d'ordinateur" et savoir si celle-ci incluait également les interfaces graphiques utilisateurs, de telle sorte que ... restrictive qui repose sur le droit international et les caractéristiques d'une interface utilisateur graphique. ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... norme suit de près dans le temps l’affirmation par la Cour européenne des droits de l'homme d’une nécessaire ... L’article commenté est l’occasion d’évaluer les difficultés de la France à aborder la question du juste ... de la France dans la transposition du droit européen. Commentaire de l’article de Bernhard Kramer : Das ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique d’extradition. ... Ratione temporis , la décision-cadre s’applique à tous les faits qui ne sont pas prescrits, y compris ceux commis ... en matière pénale) a été déclarée nulle par la Cour constitutionnelle fédérale dans une décision du 18 ...