Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
Laurie Marguet Le 9 février 2011, la cour d'appel de Celle a considéré que ... selon la cour d'appel de Celle. La décision du 9 février 2011 de la première chambre pénale de la cour ... commencé un traitement hormonal - http://www.france-info.com/france-societe-2007-10-06-les-transsexuels-da... ). La ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... apte à paraître». Oskar Gröning est décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour ... pas respecté et le droit fondamental du détenu, violé [9] . C’est le cas s’il existe un risque sérieux qu’en ... 2015, disponible à l’adresse suivante : http://www.dw.com/de/kommentar-symbolisches-urteil/a-18585183 - consulté ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... prendre des mesures afin d’empêcher la vente via Yahoo.com d’objets nazis sur le territoire français. Les ... également qu’en offrant un lien pour accéder à Yahoo.com et donc à ces sites de ventes aux enchères, Yahoo ... 61). – O. Hugot, L’affaire Yahoo! à l’épreuve du 9 e circuit : tout vient à point à qui sait attendre , ...La lutte anti discrimination en Espagne
... est protégé par la Constitution. L’article 9 engage l’action des pouvoirs publics, afin d’assurer le ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la ... , 2014: http://www.enciclopedia-juridica.biz14.com/ ENCICLOPEDIA JURÍDICA, Recurso de amparo, 2014: ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’un véritable « répertoire pénal européen » (COM(2000) 495 final, p. 7 et s.). Si la création d’un casier judiciaire ... et à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne (COM(2005) 10 final) ? En outre, le risque d’un usage ...
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... présenté par la Commission européenne en 2005 (COM(2005) 65 final) devrait faire suite une proposition de règlement ... règles de conflit de lois qu’il convient d’agir » (COM(2005) 65 final, p. 3) : l’harmonisation des règles de ...
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... cette même époque, en France, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions ... des armes (p.ex. Cour EDH Texeira de Castro c/ Portugal 9 juin 1998) et constitue ainsi un élément du procès ... des locaux après l’intervention de la loi du 9 mars 2004, dite « Loi Perben II » en France et la loi ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne