La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

Soumis le 03/10/2018 par Clara Robert dans MBDE / Droit des Affaires
... tandis que selon la circulaire française du 17 mars 2003 9 il s'agit du « lieu où le débiteur gère habituellement ... le 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...

L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... d’exemple, dans l’arrêt « X contre Turquie », du 9 octobre 2012 [4] , la CEDH condamne la Turquie pour ... état de certaines difficultés dans son raisonnement [9] . En effet, l’auteur constate que la Cour ne condamne ... Séminaire international sur la diversité sexuelle , 9-10-11 septembre 2013, Faculté de Droit, Université de la ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Soumis le 07/03/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... une condition de provenance d’un esprit humain (9). Donc, toujours selon ce raisonnement, l’OEB ne devrait ... 11–88, 18 avril 2012, II, A, ligne 5, https://casetext.com/case/mohamad-v-palestinian-auth , consulté le 20 ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

Soumis le 22/10/2021 par Benjamin Bazot dans MBDE / Vie économique
... énoncées précédemment.  La même loi allemande 9  prévoit également que les sociétés employant plus de ... à l'égalité professionnelle. 2  Articles L225-18-1 C.com pour le conseil d’administration et L225-69-1 C.com pour le conseil de surveillance. 3  Gesetz für die ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Soumis le 11/04/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... fondement du § 3a de l’UWG[1], dans un arrêt rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait appel de cette décision ... IP comme une donnée à caractère personnel électronique[9].     En droit français, le statut juridique de ... l’arrêt rendu par le Landesgericht de Düsseldorf le 9 mars 2016[19], le consentement est saisi de manière plus ...

Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... ») l'art. 71- sexies du décret-loi italien (n. 68 du 9 Avril 2003 transposant la directive, ci-après ... numérique : évolutions dangereuses , Comm. com. électr. 2001, étude 21 ; MACREZ F., Créations ... il sera répercuté sur le prix de vente au consommateur final. (C’est l’interprétation qu’entend donner la ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

Soumis le 17/01/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... par le Ministère de la Justice en 2009. Dans son rapport final en effet [9] , le Ministère divise en quatre grandes catégories les ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... que dans 2 articles. Le premier est m’article 9 qui se réfère aux actes de terrorisme. Ceux-ci seraient ... http://construyendounasociedadlibre.blogspot.com/2008/06/grupos-intermed... -       ... de Tortora Aravena  http://constitucionalchile.blogspot.com/2010/07/03-justicia-constitucional-el-control.html [1] H. ...
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La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

... copies. Le Copyright office prévoit une réponse dans les 9 mois si l’enregistrement a été fait en ligne, ou ... édition (2009) http://www.intellectualpropertylawblog.com/archives/copyrights-what-is-t...  : blog sur ... l’affaire Do Denim http://copyrightlitigation.blogspot.com/2010/01/unregistered-foreign-cop...  : blog sur le ...
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La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

Soumis le 22/10/2021 par Lucie Gaildraud dans MBDE / Droits internationaux
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