Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... de transférer les pertes et les bénéfices des filiales 1 à la société à la tête de ce groupe 2 afin notamment d'organiser une imposition plus ... mot », Roland POIRIER, Revue de droit fiscal , n°12, 19 mars 2015, commentaire 222. Droit russe S. G. Pepelâev et ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... d’autre part la violation de l’article VI clause 2, clause de suprématie du droit fédéral. Alors que la ... (Conka c. Belgique, décision 51564/99 du 13 mars 2001). A l’inverse, la France ... de sa jurisprudence de la part Cour de Cassation (Cass AP. 29 juin 2010 Pourvois 10-40002) mais aussi à ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... sur les produits du tabac » ( Tabakserzeugnisgesetz )[2] et au paragraphe 21a l’ancienne loi sur le tabac[3] ( ... effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac » (Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, ... et commercialisant des cigarettes électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... soit d'une démission dans le cas contraire » (2. Cass.Soc.25 juin 2003, Bull. n°01.42-335 civ. V, n°209) . Par conséquent, en droit espagnol tout ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... international, tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe en droit allemand dans la ... Mohr Siebeck, 2. Auflage, 1976, § 21, I, 2, d.). (2) Cass. civ., 17 avril 1953. « La réaction à l’encontre d’une ...
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