Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... ces organes de la procédure dans le décret royal du 16 mars 1942, dénommé loi sur la faillite, lequel a fait ... administrateurs judiciaires, en effet, l'article L. 811-2 du Code de commerce précise que « nul ne peut être ... modifié par la L. di stabilità 24 décembre 2012, n. 228. [iv] Disegno di legge n. C. 3671, Delega al Governo per ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... et femmes est formellement affirmée à l’article 3.2 du TCE ou encore l’article 141 TUE, il s’agit d’un ... résulte de la Constitution (Art. 3.3 GG et art. 1 Constitution de 1958). On trouve cependant des précisions ... Ministère de l’égalité des chances et une loi du 31 mars 2006. A la différence de l’égalité des résultats, ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 octobre 2001 (Soc., 2 octobre 2010, 99-42.942 ... qu’aucune mention n’indique leur caractère personnel (Cass. Soc., 18 octobre 2006, arrêts Le Fhur c/ Sté ... domicile, sacs, bermudas et survêtement » , RDT Civ. 2002, p.72. - G Katrougalos et D. ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... américain à développer le mécanisme de l’objection. 1) L’omniprésence des jurys populaires dans le système ... le voir, explique en partie le recours aux objections. 2) La méfiance à l’égard du jury populaire, la ... pour protéger le citoyen contre l’arbitraire du juge [2] . En ce sens, Thomas Jefferson écrivait que « le sens ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... de droit d'auteur et de données à caractère personnel (2) que les droits d'auteur ne sont pas protégés ... c/ Telefónica de España SAU, Case C 275/06 - Cass. Crim, 30 mai 2006 - Mission confiée à Denis Olivennes ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... France dont la valeur du SMIC brut est portée depuis le 1 er Janvier 2010 à 8.86 euros par heure soit pour un ... si l’indice connaît une hausse d’au moins 2%, le SMIC est alors relevé dans la même proportion à ... 2011, ce qui entraîne donc une augmentation de 8,2 euros par mois portant le SMI au montant de 641.40 euros ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... le contexte d'enregistrement d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que l’enregistrement ... des Etats-Unis et avec les pays étrangers » (Article 1 de la Constitution). En effet, la Constitution a donné le ... malgré l’utilisation dans le commerce de la marque. 2.) La protection d’une marque enregistrée subordonnée à ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui protège « les œuvres de l’esprit» (Art. L.111-1 Code de la propriété intellectuelle) connait une nature ... ce dernier ayant valeur constitutionnelle en France (Art. 2 et 17 de DDHC de 1789) et en Allemagne (grâce à la ... considéré comme un droit fondamental (Art. 1 et 2 sur la dignité de l’être humain et la liberté de la ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... (cf. entre autre par l’arrêt C-22/70 AETR du 31 mars 1971 de la Cour de Justice des Communautés Européennes ... chargé de l’application du droit de l’OMC (Annexe 2 de l’Accord instituant l’OMC, cf. Daillier P. / Pellet ... de la Cour permanente de Justice internationale (Aff. C14/1, Compétence des tribunaux de Dantzig, 3 mars 1928) ne se ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Propiedad Intelectual de 1879, en Espagne, et celle du 11 mars 1957, en France, qui ont élevé sans contestation ... du Tribunal Suprême espagnol (Chambre civile, section 1) est un exemple parfait de l'exigence jurisprudentielle de ... qui l'a débouté de sa demande par une décision du 2 mai 2004. Il a donc interjeté appel devant la Audiencia ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur