A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... accélérée, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2011. Le Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 précise le ... n’est pas obtenue. Le nouvel article L.628-1 du Code de Commerce prévoit quatre conditions à ... dans le cadre de la SFA. En vertu de l’article L.628-2, le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
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Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
... et de Notre Dame de fer pour moins de 40 € ! ÉTAPE 1 : LE CHAMPS-DE-MARS Jean-Louis Prieur (dessin) et Pierre-Gabriel ... la somme de 13 € ! Vue du Champs-de-Mars © DR ÉTAPE 2 : LES INVALIDES ET LE MUSÉE DE L'ARMÉE Jean-Louis ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un Etat n’a pas obligation de reconnaître le ... sexuelle. Le maire se fonde sur l’Article 1 (7) (a) de la Constitution Californienne qui dispose ... ce que la cour d’appel se soit prononcée. Mais le 23 mars 2011, la cour d’appel a refusé la demande de retrait ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... la condition d’originalité issue de l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI). La ... pp. 96 à 98). En effet, la rédaction de l’article L122-2 du CPI permet au juge de faire preuve d'imagination. ... place dans la hiérarchie des normes. Selon l'article 3.2 du code civil: le code civil à une force juridique ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... par exemple que la vie sentimentale et sexuelle (Cass Civ 1ère 6 Octobre 1988), le domicile, les correspondances ... décision Attorney General v Guardian Newspapers Ltd (No 2) le juge a déclaré que l’action pour abus de confiance ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... professionnels. Elles sont prévues par l’article L 423-1 du code de la consommation dans le cadre de préjudices ... dans l’arrêt Pirelli en 2013 (Arrêt n° 392 du 28 mars 2013 (11-27.770), Cour de cassation - Première chambre ... Procedure. Rule 23. Class actions France : Article R132-2 du code de la consommation Article L211-15 du code de ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de gaz à ... comité de contrôle du respect des dispositions , CC-2007-1-6/Greece/EB, 6 mars 2008). Ce mécanisme de surveillance trouve son écho ... Mot-clés: changement climatique; environnement
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