L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... clairement fixée par un arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876. La Cour de cassation avait alors déterminé que ... vente internationale de marchandises. L'article 79 alinéa 1 de la Convention de Vienne de 1980 énonce qu' "une partie ... une mission ou des pouvoirs d'adaptation (articles 3.10.2 et 3.10.3). Par ailleurs, ils définissent dans l'article ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... tribunal arbitral OSPAR rendit quant à lui sa sentence le 2 juillet 2003, sentence peu audacieuse qui présente ... les accords purement communautaires (CJCE, arrêt du 19 mars 2002, Commission c/Irlande, aff. C-13/00, §14), ... classer l’affaire de l’usine de MOX. Bibliographie 1) Conventions • Convention de Vienne sur le droit des ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... aujourd’hui dans chaque Etat-membre (Article 28 alinéa 1). Afin que celles-ci puissent protéger ce droit de ... de ces données du 27 janvier 2012 en son article 53-2 (accès aux locaux et aux données nécessaires). ... comme par exemple l’introduction par la loi du 17 mars 2014 en France des contrôles en ligne. Contrairement au ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... médical, d’être assistée d’un avocat (Article 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du Code de Procédure Pénale). D’ailleurs, ... d’innocence et les droits des victimes) et la Loi du 18 mars 2003 (Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... (décision de la Cour Supérieure du New Jersey du 14 Mars 1996) demeure la plus évoluée en terme de protection ... de l’homme c. Belgique, décision no 51564/99 du 13 mars 2001). Dans l’affaire Conka c. Belgique, la Cour avait ... (ex : Leander c. Suède, S A 116, Décision du 26 Mars 1987 ; Rotaru c. Roumanie, No. 28341/95, décision du 4 ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... porteuse à l’étranger et de son père biologique (Cass Ass. Pl., 3 juill. 2015, pourvois n°14-21.323 et ... du lien de filiation sur l’état civil (1re Civ., 6 avril 2011, pourvoi n° 09-17.130, Bull. 2011, I, ... la Gestation pour Autrui", Travail, Genre et Sociétés, 2, n° 28 (2012) : p. 199-205 Catto, Marie-Xavière, "La ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... américain? Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), le contrat ... En vertu de l'article L. 131-2 du CPI, le contrat d'édition doit être constaté par ... CO., INC., Plaintiff, v. Julia WHEDON , Defendant. No. 81 Civ. 2884 (JEL), United States District Court, S.D. New York, ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... général Sharpston du 24 avril 2008 En 2006, moins de 2% des citoyens de l’Union Européenne (UE) des 25 vivaient ... c’est presque toujours le nom du père qui est choisi. 1. L’arrêt Konstantinidis Face à ces différences ... compatibles avec les libertés garanties par le traité. 2. L’arrêt Garcia Avello L’arrêt Garcia Avello, ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... une jurisprudence de 1951, Candler v Crane Christmas & Co (2 Q.B. 164 CA), qui refusait d’engager la responsabilité ... exception au respect de quatre conditions cumulatives: (1) qu’il existe une relation spéciale (ou ... un emploi suite à un accident de la circulation (Civ. 2è, 28 avril 1982, RTD.civ.1983, 136, obs. Durry) mais ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... et traités lorsqu’elles statuent sur une affaire [1] . La source constitutionnelle fondamentale en matière de ... paragraphe du Quatorzième Amendement interdit aux Etats [2] d’appliquer des lois qui restreignent « les ... Law Review (EADLR), issue 10 (2010), p. 19. [2] Bien que ne faisant référence qu’aux Etats, le ... Mot-clés: