Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux de litispendance et de non bis in ... rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur l’articulation de la procédure de la Convention avec ... des droits de l’homme, universels ou régionaux, fondés sur des traités distincts mais comportant des dispositions ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la ... de droit? Cette interrogation peut sembler incongrue dans les systèmes juridiques français et allemand, dont les ... prendre en compte son application: ce dernier se fonde sur les règles de droit, règles générales et ...L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
addm1n Les ordinateurs se multiplient sur les lieux de travail. De ... Le juge a dû de ce fait intervenir afin de déterminer comment procéder à une protection égale des intérêts de ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... le 28 mars 2013, la Cour de Cassation est venue clarifier les conditions dans lesquelles la renonciation d’un Etat à ... peut permettre la saisie de créances situées sur le territoire d’un autre état. Cette affaire soulève ... les biens qu'il possède, y compris ceux se trouvant sur le territoire d’autres Etats, ne peuvent faire l'objet ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... imprégné par le catholicisme, le Vatican a une influence sur la population et les hommes au pouvoir ; la tradition occupe une place ... l'avortement prend un tournant décisif avec l'arrestation sur dénonciation d'Adele Faccio, secrétaire du Centre ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... des juges allemands qui s’appuient à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence ... où la question de l’emploi est omniprésente dans les débats en France et en Allemagne, le licenciement pour ... de licenciement. Un employeur ne saurait donc se fonder sur la maladie du salarié pour pouvoir le licencier. Ces ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... Thomas lançait une campagne de financement participatif sur le site américain Kickstarter afin de donner une fin ... dont il était le créateur. En 11 heures seulement, les 2 millions de dollars nécessaires à la réalisation du ... que s’inscrit l’article 227.100 de la réglementation sur le financement participatif (ou Regulation Crowdfunding), ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... interdite dans tout le territoire de l’UE, même dans les pays qui n’ont pas ratifié le protocole de la CESDH ... et obligatoire. La question s’est alors posée de savoir comment coordonner les deux systèmes de protection existant ... était très controversée. Ce projet ne reposait sur aucun fondement juridique et ferait naître ... Mot-clés:
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la France et au Royaume-Uni une marge de manœuvre dans les solutions et dérogations adoptées tout en se posant en ... Générale de l’ONU 1970, art 26 Convention de Vienne sur le droit des traités 1969). Cette primauté est absolue sur le plan international et s’impose à l’ensemble du ...