QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... instance d’appel devant la Haute Cour de Bombay a remis sur le tapis la question des buts et de l’opportunité ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Edition, 2006, pp. 939-949 Articles en ligne : « Case Comment: Sawant v Times Global Broadcasting Limited – an ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... contribuer au progrès économique et social en éliminant les obstacles au commerce entre les Etats membres. Les ... différends (ORD) institué par l’Accord de Marrakech sur l’ordre communautaire. À contre-courant, P. Royla ... International Fruit Company du 12 décembre 1972). Comment concilier cette intégration du droit de l’OMC avec ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... l’obligation de non-concurrence permet de protéger les informations les plus confidentielles tels que les secrets commerciaux et industriels ainsi que le savoir-faire ... Si en droit français, la doctrine a longtemps débattu sur la validité de ce principe (Cass. com. 6 mai 1991, n° ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L’interprétation des contrats en droit français et en droit américain
... personnes (art. 1101 C. civ). Afin de bien comprendre les obligations qui incombent à chacun, il est nécessaire ... société américaine. Le modèle français est plus axé sur l’aspect moral du contrat, tandis que la culture ... est plus matérialiste et tend à mettre l’accent sur l’intérêt économique du contrat. Les deux systèmes ... Mot-clés: Droit des contrats / interprétation des contrats / intention des parties / volonté réelle / volonté apparente / théorie objective du contrat / théorie subjective du contrat / reasonable person standard / parol evidence rule / plain meaning rule / reasonable expectations doctrine / Etats-Unis / France
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... Procédure Civile. Il doit exister un point commun entre les différentes plaintes des membres de la classe. En ... permet d’éviter les recours multiples, faisant donc gagner du temps aux tribunaux et évitant une potentielle ... actions en Europe. De nombreux rapports ont été rendus sur la question en France, notamment un rapport de décembre ...« The Bold Type » : les séries féministes intéressent-elles les hommes ?
... filles comme on dit, lorsqu’un sujet récurent arrive sur la table : « Et toi, tu regardes quelle série en ce ... mari de commencer cette série avec moi : après tout, les séries « de filles » je n’y crois pas, comme je ne ... le monde. " rapporte la comédienne Meghann Fahy. Alors comment se fait-il qu’au XXI e siècle, des séries comme ... Mot-clés: féminisme / égalité homme-femme / égalité salariale entre hommes et femmes / divertissement / séries
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... par la procédure de discovery selon laquelle les parties à un procès sont tenues de divulguer toutes les ... à l’esprit la pratique française qui reste focalisée sur la seule production des éléments de preuves aptes à ... qui impose à une partie de « divulguer (a) les pièces sur lesquelles elle fonde ses prétentions, (b) les pièces ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... en mettant en place une procédure à mi chemin entre les procédures de conciliation et de sauvegarde. Prepackaged ... de faillite donne effet au vote des créanciers portent sur les informations qui leur ont été données lors des ... en dehors d’une procédure d’insolvabilité. Le vote sur le projet de plan en droit américain Au terme de la ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... la décision Shaw contre Reno, admis un nouveau recours sur le fondement de l’Equal Protection Clause (du quatorzième amendement). Cette décision portait sur le caractère discriminatoire d’un plan de redécoupage ... fait, l’assemblée générale a décidé de redéfinir les limites de ses unités électorales afin d’améliorer ... Mot-clés: