Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... d’asile tentant d’échapper aux persécutions fondées sur leur orientation sexuelle. Le principal texte de référence en matière de droit des réfugiés est la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de ... des droits des personnes LGBT, notamment avec la Convention européenne des droits de l’Homme, soulève la ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... la CJCE y a mis un terme en statuant le 3 septembre 2008 sur les différents pourvois introduits contre ces ... qui leur incombent en leur qualité de signataires de la Convention, traité de droit international. Sa seule marge de ... se situe au niveau de l’interprétation des termes de la Convention, alors que la CJCE dégage progressivement les ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et respect des libertés individuelles garanties par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. C’est ainsi ... pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes s’inscrit-elle dans une ... de manière incompatible avec ce droit consacré par la Convention. Le critère, posé par la CEDH dans l’arrêt ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture d’égalité entre les créanciers. ... Le règlement vient combler le vide laissé par la convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence ... décidé que cette question devait être réglée par une convention particulière et un groupe de travail avait alors ...
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... réalité biologique ou une fiction juridique calquée sur cette réalité, mais également sur la volonté ... ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». La Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans son ... de confirmer un jugement américain qui entérinait une convention de séparation entre conjoints de fait en vertu de ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... l’Union. Cette confiance mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions ... afin d’y être poursuivi pénalement. C’est notamment sur ce point que des difficultés lors de l’application du ... international si cette possibilité découle d'une convention internationale ratifiée par la République de ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... liberté n’y est pas » (Montesquieu, Considérations sur les causes de la grandeur des romains et de leur ... [1] et à la liberté d’association (article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). [2] Elle ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Si la primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le ... limités. Mais le principe de primauté, qui est fondé sur la nécessité d’assurer l’effectivité du droit ... étendu jusqu’à faire prévaloir le droit communautaire sur les constitutions mêmes des Etats Membres dans ...