« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... , affaire d’Etat ayant relancé le débat sur la liberté d’opinion en Allemagne, montre une nouvelle ... article 5 alinéa 1 er GG [8] , par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [9] , ou ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... leur résultat au niveau national. La AGG, Loi générale sur l’égalité de traitement allemande, est entrée en ... sa législation par petites touches en votant cinq lois sur cinq ans pour transposer les principales directives de ... que la condamnation du 23 février 2006 ne portait pas sur la transposition des dispositions relatives à l’âge ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... A l’heure d’une éventuelle transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l’on ... livre vert proposant notamment de modifier 4.1 de la dite Convention mentionne explicitement le choix de « principes ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... En outre, si l'arrêt Eco Swiss fondait cette obligation sur le principe de l’équivalence, elle apparaît ... la société Móvil Milenium SL. Le contrat comportait une convention d’arbitrage désignant une institution ... de procédure espagnole imposait que la nullité d’une convention d’arbitrage soit soulevée in limine litis. Dès ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... 486 milliards de dollars (environ 445 milliards d’euros) sur la prochaine décennie, avec des dommages directs ... les crises. La mondialisation et les alliances fondées sur des intérêts communs amplifient leur impact. Les ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... génocide est l’un des crimes de droit international. La Convention internationale pour la prévention et la ... national qualifie de crime de génocide les crimes commis sur son propre territoire » explique le juge Rosanski. Le ... a dû contourner la définition stricte qu’a la Convention de 1948 des groupes protégés contre le ...
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... indéterminé ». Un médecin devra alors se prononcer sur le sexe probable de l’enfant, qui sera le plus souvent ... privée du requérant conformément à l’art. 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Cette décision ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de concurrence américaines ont ouvert une enquête sur la domination de Windows. En 1994, Microsoft a signé un ... prix prédateurs) en vue de conserver son monopole sur le marché mondial des systèmes d’exploitation et ... d’étendre son monopole (« attempt to monopolize ») sur le marché des navigateurs internet. La Cour d’appel ...
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... de sanctions obligatoires permet d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par ... est alors prépondérant. Il convient de s’interroger sur l’origine et la nature particulière du pouvoir de ... des actions coercitives du Conseil ont été basées sur la constatation d’une « menace contre la paix ». Le ... Mot-clés:
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ce nouveau ... pour des faits de corruption et autres, de conclure une convention qui aura pour effet d’éteindre l’action ... infractions (A). Il semble ensuite pertinent de se pencher sur le concept de coopération (B). A) Les personnes ... Mot-clés: