L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... des faits, la question de droit, puis le principe d’application générale qui y répond. Cet arrêt ne fait pas ... le montre ici cette référence à une décision de la High Court. Dans l’arrêt anglais cité, les juges ont établi ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... qui a été transformé en loi le 31 juillet 2005 dit « legge Pisanu ». Le décret a durci le ... ont été adoptés afin d’appliquer la directive 2005/60/CE. Ils constituent la norme principale en matière ... ordonna son expulsion vers la Tunisie dans le cadre de l’application de la loi de 2005 pour lutter contre le ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... d’après le texte même, limite l’extension de son application. Il faut, pour pouvoir s’en prévaloir, avoir ... (arrêt Anton Piller KG v. Manufacturing Processes Ltd., Court of Appeal, 1976) a, depuis l’entrée en vigueur du ... « Civil Procedure Act », seuls les tribunaux de la « High Court » sont autorisés à procéder à une « search ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... (Directive 94/47/CE) et d’autres ayant des champs d’application plus transversaux, comme la directive 1999/44/CE ... la cohabitation maladroite de règles nationales dont l’application est rendue difficile faute de socle ... commun de référence et Code civil », Revue des contrats 2005, p. 1204 S. Vogenauer et S. Weatherill, « La ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... livraison des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application par les Tribunaux espagnols de la Convention de ... grande precision et coherence pour sa mise en oeuvre et application par les Etats Membres. Comment pourrait se ... interprétation est plus difficile et se distingue de l’application qui en est faite en France. la Audiencia ... Mot-clés:
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... 28 juin 2012 (L. 92/2012) : vers une restriction de l’application de l’article 18 du Statut des travailleurs. ... en cas de licenciement illégitime. Cet article trouve application dans le cas des entreprises comptant au moins ... de procéder à la réintégration (Soc. 2 fevr.2005, n°02-45.085, Bull.civ. V, n°43). ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... met en exergue le rôle primordial du juge national dans l'application effective du droit communautaire. Dans l'arrêt ... de la qualification de clause abusive D'après la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, modifiant l'annexe q) de ... et d'effectivité. C'est à dire que les modalités d'application de ces règles ne doivent pas être moins ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le cadre de la guerre contre le terrorisme et de l’application ou non à ce conflit des Conventions de Genève ... ICRC Publications, 1952. - International Institute for Humanitarian Law, Declaration on the Rules of ... Code of Military Justice - Detainee Treatment Act of 2005 - Military Commissions Act of 2006 Décisions : - Hamdi ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève