Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... alors que cela lui était conseillé. La District Court (Cour de première instance) a donné au jury des ... a d’abord confirmé la décision de la District Court. Cependant, lors d’une nouvelle audience, elle a ... en fonction de la causalité. En revanche, en cas d’application du Comparative Fault Act, les deux parties ont ... Mot-clés:
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... été amenée en première instance devant la District Court qui a ordonné que celle-ci soit entendue par un ... fédéral ne garantit pas une procédure rentable, son application ne rentre pas dans le cas présent. C’est donc ... critiquent la motivation de la majorité qui écarte l’application de cette règle. Selon l’effective vindication ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... CJUE, garante de la sécurité juridique, permet « une application uniforme du droit communautaire dans l'ensemble ... soulève les problématiques de la notion de DON, de l’application territoriale de celui-ci et enfin de la ... des réponses apportées au questionnement du DON par une application jurisprudentielle en construction. Cependant, la ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... du Premier Amendment aux Etats-Unis rend difficile l’application d’un tel droit aux Etats-Unis. Dans quelle ... González. Décisions américaines: Melvin v. Reid, Court of Appeal of California, Fourth District.·112 Cal.App. ... to be Forgotten v. Free Speech, 12 I/S: J. L. & Pol'y for Info. Soc'y 85 Aidan Forde, Implications of the right to ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... avant le 1er septembre 1992[3] sera celle déterminée en application du droit international privé en vigueur à cette ... matrimoniaux. SITES INTERNET: - https://www.hcch.net/fr/home site de la Conférence de La Haye, dernière visite le ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... Le tribunal de première instance (« District Court ») déboute les défendeurs de leur demande de ... Rule in the 4th Circuit and the Potential Implications for the Banking Industry » March 2016, North Carolina ... MBDE La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... de manière positive. » Cette obligation a un champ d’application large puisqu’elle s’étend à tous les ... ». Une communication volontaire . En droit français, par application du principe du contradictoire, la communication ... 2004 (Civ. 1ère, 7 déc.2004, décision n° 02-12.539, D.2005.245). La Cour de Cassation a ainsi déclaré que : ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'ONU en 1948 et tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont ... faire l’objet d’une loi d’exécution permettant leur application dans l’ordre juridique allemand. Ainsi, ils ... 'Homme/execution/ - http://www.valhalla.fr/index.php/2005/03/10/arret-kress-c-france/ - ...
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... de la preuve. Depuis son entrée en vigueur en Décembre 2005, les règles traditionnelles, jusque là applicables, ... a déclaré dans un arrêt Makin v. Attorney-General for New South Wales (1894, A.C.) que « le ministère public ... de l’accusé. Celui-ci peut tout d’abord, par application de l’Article 81 alinéa 6, procéder « ou ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Au lendemain de Goodwin, l’association PFC (Press For Change) estimait que cette décision européenne laissait ... judgment, Strasbourg, 25 March 1992 European Court of Human Rights (1992) Sites : -Association “Press For Change”: http://www.pfc.org.uk/ -Department For Constitutional affairs: ...
Mot-clés: