A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 48 du TCE. Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la High Court of Justice saisit la CJCE au sujet de l'applicabilité ... Kloppenburg. En l’espèce le tribunal statuait sur l’application de la sixième directive TVA, alors non ...
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... au principe d’égalité de traitement lors de l’application des lois. Cette obligation persiste également ... de l’âge et de l’identité sexuelle, leur application sur le fondement de l’article 3 III 1 GG reste ... internet : http://www.antidiskriminierungsstelle.de/DE/Home/home_node.html http://www.antidiskriminierung.org/ ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... enclenchent désormais de manière systématique l’application de l’examen strict. Il s’agit de s’assurer ... du tribunal des successions et des tutelles (Probate Court), dans l’Idaho. Dans un succinct sexisme, le code de ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... – même légale – et les juges écartent l’application de la loi lorsqu’il en résulte une solution ... (Montgomery v Lord Advocate 2003, A and others v. Secretary of State2005 UKHL). Pourtant, la solution ... droits de l’homme (Chambre des Lords R v Secretary of State, Ex p Simms [1999]). Si le législateur décidait de ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... en ligne. Certes, la loi pour l’amélioration de l’application des droits de la propriété intellectuelle ... de l’intérêt général pour le développement et l’application du droit. Si le problème principal soulevé dans ... et des libertés (CNIL) a fermement opposé le 18 octobre 2005 aux Sociétés de Perception et Répartition de Droits ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... L’affaire a été portée devant la « District Court for the Northern District of California » en 2001. Cette ... Circuit discrimination case could change the ground rules for everyone, Sarah Kirk, Texas Review of Law and Politics, ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... en renforçant les sanctions, en élargissant le champ d’application des dispositions et en adoptant des définitions ... MAD de 2003 mais étend considérablement le champ d’application de la réglementation et les sanctions ... plan pénal en suivant la procédure établie par le Code for Crown Prosecutors. Cependant, le cumul de poursuites ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... supérieurs à une salariée d’une autre entreprise. En application du nouvel article 485 du Code du travail chilien, ... Afin de résoudre cette question, les juges ont fait application de la méthode allemande, formulée par Robert ... risque ou événement particulier » (Cass. Soc., 17 mai 2005, Bulletin 2005 V n° 165 p. 143). Alors que le juge ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... la Convention contre la torture (5) : la réserve de non application en rend les dispositions non exécutoires et la ... des visites et écrire des lettres [Ocalan c. Turquie de 2005 (17) ], avoir accès à la télévision, à des livres ... avec le personnel de la prison [Rohde c. Danemark de 2005 (18) ] ou recevoir régulièrement la visite de ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... a) prévoit la possibilité d’exclure de son champ d’application les ressortissants de pays tiers interceptés par ... d’Afrique Subsaharienne. La Cour EDH opte pour une application restrictive de l’interdiction des expulsions ... refugiados e inmigrantes irregulares », Barcelona Center for International Affairs, p.320-337 Rapport du Haut - ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme