A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans ... les États membres concernant les dispositions pénales pour la protection des finances de l'Europe réalisée sous ... notamment celles de droit public, aboutisse à une violation des libertés et droits fondamentaux. Il en ...
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... poursuites et à l’exception de Zafke, de condamnations pour leur participation aux crimes de la Seconde Guerre ... systématiquement rejetées [4] . La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a même refusé de retenir la ... «sont assurés de manière adéquates» [25] . Une violation de cet article est constituée par «un minimum de ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... évoquant l’idée de contreparties réciproques, pour non seulement contrôler la validité de la formation du ... 9th Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des contrats américain, (Alaska Packers’s Ass’n v. ... France, mais connaît un déclin certain dans d’autres droits qui y étaient traditionnellement attachés. Leur ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... afin de protéger, sous certaines conditions, le propriétaire de bonne foi, qui empiète sur la parcelle ... du Code civil conduit automatiquement à la démolition des empiétements. Lorsqu’un propriétaire, construisant ... l’autre solution sont problématiques car elles ont pour conséquence une perte économique due à la ...
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... après ». Dans ce cas, ne serait ce pas plus avantageux pour un prévenu ou inculpé de se taire afin de ne livrer ... déductions du juge. Pour sa défense, Murray invoqua la violation de l’Article 6 de la CESDH par l’ Order de ... d’avoir commis une infraction au Code de la Route, le propriétaire du dit véhicule se doit de fournir ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... protéger la vie privée obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action ... des moyens de traitement de nos données personnelles sur internet, nous sommes quotidiennement enclin à dévoiler une ... destinée à protéger la vie privée n’était pas une violation de la convention car chaque Etat disposent d’une ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... de trente ans1 un contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) qui témoigne du principe de ... publique européenne »2. Ainsi, après avoir jugé pour la première fois dans son arrêt B. c. France du 25 ... le respect dû à sa vie privée »4 et constituait une violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie ...
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... électroniques et nouveaux médias sur ceux pratiqués pour leurs équivalents papiers. En effet, pour ... effet connu une évolution notable depuis l'arrivée de l'internet dans le domaine, l'accès à l'information s'est vu ... ne peuvent se voir appliquer un taux réduit : la violation en l'espèce du droit européen par la loi ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Résumé: Ce billet traite de la liberté de circulation des personnes et plus particulièrement de l’égalité de ... dans une affaire de droit à une aide sociale pour des ressortissants suédois qui vivaient en Allemagne ... et C‑23/08, Vatsouras et Koupatantze du 4 juin 2009 Site internet : ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis , le Parlement ... révèle cette ambiguïté inhérente aux objectifs poursuivis par ces travaux. Certes, l’objectif de révision ... souffrir eux-aussi d’une inflation législative ! Pour toutes ces raisons, la voie de la révision est celle ... Mot-clés: