... dictionnaire Le Robert , l’euthanasie est l’« usage
des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la ... pratique médicale qui consiste à ne plus soigner sans,
pour autant, relayer par
des soins palliatifs » [3] . ... aux décisions précédentes, ils ont déclaré l’
acquittement du médecin. La seconde affaire, communément ...
Cecile Vergnat La Gestation
pour autrui (GPA) est une méthode de procréation ... est plus facile de recourir à une GPA notamment grâce à
internet qui permet de trouver
des instituts et
des cliniques ... de naissance ukrainien engendre précisément la
violation de l’article 16 de la loi italienne n°218 de ...
... 1993 sur l’adoption internationale pose principalement
des règles matérielles comme les conditions de fond que ... il a fallu attendre l’Intercountry Adoption Act (2000)
pour que les mécanismes de la Convention soient mis en ... établis par la Convention
des Nations Unies sur les
droits de l’enfant du 20 novembre 1989. La Convention de la ...
... pro veritate accipitur (« la chose jugée est tenue
pour la vérité »). Il s’agit d’une présomption ... « empêcher », « interdire » (définition issue du
site du Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales ... positif français ", JCP , n°23, 7 juin 2010, 626.
Site internet français Jurispedia.org : G. WEISZBERG, Actualité ...
... le principe selon lequel une différence de traitement
des fusions transfrontalières, si elle ne répond pas à un ... une exclusion de celles-ci
des règles nationales prévues
pour les fusions entre sociétés établies en Allemagne ... du même principe de fond, a jugé que
pour exercer ses
droits en vertu de l’article 43 CE, une société n’avait ...
... contracte un transporteur, Remolcadores Ultragas SARL
pour acheminer jusqu’à son siège social un pont flottant ... Cour suprême chilienne, admet qu’« Ultragas » est
propriétaire de « 99.9%
des droits sociaux ... par exemple, est qualifié dès lors que les comportements
poursuivis présentent cumulativement un caractère fictif et ...
... anglais, le scheme of arrangement , qui permet d’imposer
des concessions à certains actionnaires ou créanciers ... eux), en fonction
des besoins de celle-ci. L’objectif,
pour les dirigeants ou l’organe de la procédure judiciaire ... le test articulé par Lord Justice Chadwick : les
droits que le plan propose d’altérer, ou tels qu’ils ...
... célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour Européenne
des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) s’affirme compétente
pour effectuer un contrôle de la conformité d’un acte ... irlandais afin de déterminer sa responsabilité dans la
violation du droit à disposer de ses biens de la ...
... grande importance en droit du travail car c’est un
des outils de la protection physique du salarié. En droit ... l’avènement du salariat, que le temps de travail a
été pris en considération. Le travail salarié a perdu les ... aujourd’hui, compte tenu
des difficultés rencontrées
pour résorber le chômage, elle est à nouveau une ...
... visant à adapter la société américaine à la situation
des personnes handicapées, a
été adoptée aux Etats-Unis ... 2005, la loi Handicap a vu le jour en France, définissant
pour la première fois le terme même de « handicap » et ... professionnel. Justin Dart, Jr., défenseur renommé
des droits de l’homme et
des droits des personnes handicapées, ...
