La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Les deux systèmes préconisent une sécurité certifiée des systèmes de caisse pour promouvoir une transparence ... caisse. En effet, ce dernier peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de manœuvres frauduleuses de ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple le ... armés, se pencher avec une plus grande précision sur les cadres juridiques américain et français soutenant ... est au service de sa souveraineté, sa caractéristique la plus précieuse. Pour les déposants, ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... prévoit, en substance, que la charge de la preuve pèse sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des éléments laissant supposer l’existence d’une ... la loi est d’empêcher ou de supprimer les désavantages fondés sur la race, l’origine ethnique, le sexe, la ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... Bourguet Résumé : Le Delaware a récemment adopté des mesures facilitant l’adoption par les sociétés du ... [1] . De cette différentiation essentielle entre propriété et contrôle de la société naît cependant le ... –, tandis que le conseil d’administration s’appuie sur les fonds de la société pour proposer ses candidats aux ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie privée. La rémunération pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée ... l’autorisation du titulaire de droits d’auteurs sur cette œuvre. Toutefois une rémunération pour cette ... de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du Code civil ...
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le dépôt de bilan du plus ancien ... sont mises en lumière à cette occasion. L’Autorité des Services Financiers (Financial Services Authority, FSA) ... (AMF), équivalent français de la FSA, est construite sur le même modèle mais sa particularité est qu’elle ne ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. ... dont la loi fédérale № 115-FZ du 7 août 2001 « sur la lutte contre la légalisation (blanchiment) des ... l’ordonnance n°2016-1635 a elle choisi la voie pénale pour sanctionner les dirigeants des personnes morales ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... pour les États de limiter les comportements imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les règles de surveillance des établissements de crédit et des entreprises ... juridique Cornu comme l’« action de veiller sur une personne ou une chose dans l’intérêt de celle-ci, ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... du juge pénal américain questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le ... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... dans le processus décisionnel du juge en matière pénale pose des difficultés importantes au respect de ce ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... de Référence sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier les projets qui ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence