A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... est devenu un véritable élément d’attractivité des droits nationaux dans un contexte de liberté de ... cession viole le secret bancaire et la loi fédérale sur la protection des données personnelles ... d’un principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Ainsi, le secret professionnel du banquier n’est ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... d’évoluer (amélioration graphique, multiplication des supports…). Cet engouement pour les jeux vidéo ainsi ... - il est difficile de soutenir qu’un jeu vidéo sur les aventures d’un plombier italien moustachu évoluant ... L’exemple de la bande son musicale est assez caractéristique, la cour d’appel de Paris (CA Paris, 3° ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... de maulmin Résumé  : Les exceptions aux immunités des représentants de l’État sont au cœur des débats de ... de l’immunité fonctionnelle dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des représentants ... de traiter des articles sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et du ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... comparé franco-argentin, grâce à l’analyse de l’un des premiers arrêts de droit argentin à s’être ... le 16 septembre 1953.    INTRODUCTION   Le monde des affaires implique des négociations préliminaires à la conclusion d’un contrat, afin de se mettre d’accord sur tous les points de celui-ci. Ces négociations rentrent ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

addm1n Il n’existe pas de définition des arts appliqués, aussi bien en droit français ... limites de l’art et de son acceptation en droit de la propriété intellectuelle et artistique. L’art y est ... devraient pouvoir bénéficier d’une protection sur mesure prenant en compte leur caractère ambivalent. En ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la société ... est pas définie de façon claire et peut donner lieu à des incompréhensions comme le montre l'affaire Daisytek. L'éclatement de la notion de « centre des intérêts principaux » du débiteur et la tentation du ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... Résumé  : Avec les premières condamnations pour crimes internationaux est apparu un nouveau statut, celui de ... . Aucune prison n’étant prévue pour l’exécution des peines prononcées, ce sont les Etats ayant conclu des ... la mise en œuvre de sa responsabilité internationale pénale grâce à la mise en place de tribunaux pénaux ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... pas n’importe quel employeur, c’est le plus important des États-Unis et serait aussi le plus large employeur ... l’affaire au fond. La Cour Suprême s’est prononcée sur deux questions concernant la certification de la classe. ... les décisions concernant le personnel, des stéréotypes fondés sur le genre, le maintien d’une solide politique ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... explique la naissance du droit d’auteur par la victoire des rapports capitalistes de production. L’idéologie de la propriété privée est la caractéristique des pays capitalistes et se retransmet dans ... allemande), se basant après la seconde guerre mondiale sur la théorie des deux Etats, avait un système juridique ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

... tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres juridiques nationaux les ayant transposées. ... consommateurs et fausse la concurrence. Pour y remédier des mesures doivent êtres prises au niveau communautaire ... plus transversaux, comme la directive 1999/44/CE sur les garanties des biens de consommation, ou encore celle ...