Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... /*--> */ SELLAPIN Allison   /*--> */ Le Code de la Propriété intellectuelle tout comme la Ley de Propriedad ... Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, ... d'auteur; on ne pourra s'opposer à leur exploitation que sur la base d'autres fondements tels que le droit à l'image, ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures espagnoles visant à protéger leurs langues ... biens du commerce, ils partagent avec ces derniers la caractéristique d’être appréciables en argent et de ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

Soumis le 12/03/2021 par Felix Aubert dans MBDE / Numérique
... une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la progression des technologies s’accompagne d’une régression de la vie ... manifestation. [2] L’évolution des capteurs embarqués sur ces aéronefs n’a fait qu’accroitre les risques ...
Mot-clés: Drones - Police

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

Soumis le 21/05/2018 par Marlene Warolin dans MBDE / Droit des Affaires
... (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que ... l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de recourir à des places de marché est ... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

addm1n L’arrêt Infopaq fournit une interprétation des notions de reproduction partielle et de reproduction ... de l’UE à travers une question préjudicielle portant sur l’interprétation des notions de reproduction partielle ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ...
Mot-clés:

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

Soumis le 25/08/2014 par Diane Jouffroy dans MBDE / Corporate governance
... permettant une coopération et coordination juridique sur le plan international en matière d’insolvabilité. ... le système juridique français : il s’agit du centre des intérêts principaux (COMI).   A l’heure de la mondialisation, il résulte de la multiplication des entreprises multinationales aux actifs et créanciers ...

Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"

... la « capacité d’une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions généralement associées à l’intelligence ... d’auteur] et de « patent » [brevet] s’accordent sur une même exclusion : celle de l’Intelligence ... celle de la titularité du droit d’auteur et du titre de propriété du brevet. Au-delà des enjeux juridiques, un ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... permettant à ses utilisateurs d’avoir accès à des photographies satellites ou aériennes des lieux publics ... via leurs réseaux Wi-Fi. C’est cette dernière caractéristique qui a récemment fait l’objet d’une ... américaines compétentes ont commencé à se pencher sur la question, mettant en lumière une certaine convergence ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : le ... en constant développement, à sa nature et à ses effets sur l'exercice des pouvoirs de l'Etat. Elles portent aussi sur la nature et ...

La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

Soumis le 13/05/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... au niveau européen et par ricochet dans le droit dans des Etats membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement ... reconnaissance d’obligations à la charge des employeurs envers les personnes associées à des ... que leur activité d’ « ayant-charge » a sur leur situation, notamment au niveau de leur ...