Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de procédure pénale § 440.47(1), aussi connue sous le nom de ‘Domestic ... elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir une immunité totale à ces ...

Violences sexistes et cinéma au Mexique

... le cadre du festival “Viva México”, une table ronde sur le lien entre violence sexiste et cinéma a eu lieu le ... de documentaires engagés pour donner de la visibilité à des personnes vulnérables; Yalitza Aparicio ( Roma , A. ... du thème, de l’origine ou du style du film, la caractéristique commune est la subordination des femmes et ...

S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)

... son travail ? Comment se faire entendre ? Voilà des problématiques qui travaillent tout créateur. Bien sûr ... entrer.  On peut également songer à publier son travail sur Twitter, Instagram, Facebook ou son propre blog, sauf que ... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... comme l’Inde ont développé également la catégorie des dommages-intérêts dits punitifs ou exemplaires . De ... La similitude entre dommages-intérêts punitifs et amende pénale Les pays de tradition romano-germanique tendent à ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... entre le principe de confiance mutuelle et le respect des droits fondamentaux dans l’Espace de Liberté, de ... le principe de la confiance mutuelle impose « à chacun [des États Membres] de considérer, sauf dans des ... « Règlement Dublin) repose particulièrement sur cette présomption de compatibilité avec les droits de ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa propre révocation étant inévitable, les associés ... motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés.   Introduction Dans une GmbH allemande, à ... un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. L’objectif de ce ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords n’accepte de considérer la jurisprudence ... Introduction Le droit communautaire tend au rapprochement des législations des Etats-Membres, les outils prévus à ... il appartint à la chambre des Lords de trancher sur de telles incertitudes dans l’arrêt Lonsdale du 4 ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... en vue de commettre ce génocide. Or, la collecte des preuves pour établir ce dernier crime constitue une ... (compétence limitée, contrairement à celle de la Cour pénale internationale), ce qui exige de la part du Procureur ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... en matière contractuelle de ces droits, au travers des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code ... À l’heure où les esprits s’interrogent sur la nécessité d’élaborer un code civil européen ou ... Il rappelle qu’à l’origine le dol était de nature pénale, assimilé à un délit, parce qu’il faisait ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... vie quotidienne comme dans le monde du travail, il existe des stéréotypes liés à l’âge. Pour beaucoup, « les ... au cours du commentaire. La discrimination fondée sur l’âge se retrouve aussi bien lors de la procédure de ... Le lien de causalité entre le désavantage et la caractéristique discriminatoire se prouve selon la règle du ...