L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... en vue de commettre ce génocide. Or, la collecte des preuves pour établir ce dernier crime constitue une ... (compétence limitée, contrairement à celle de la Cour pénale internationale), ce qui exige de la part du Procureur ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... en matière contractuelle de ces droits, au travers des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code ... À l’heure où les esprits s’interrogent sur la nécessité d’élaborer un code civil européen ou ... Il rappelle qu’à l’origine le dol était de nature pénale, assimilé à un délit, parce qu’il faisait ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... vie quotidienne comme dans le monde du travail, il existe des stéréotypes liés à l’âge. Pour beaucoup, « les ... au cours du commentaire. La discrimination fondée sur l’âge se retrouve aussi bien lors de la procédure de ... Le lien de causalité entre le désavantage et la caractéristique discriminatoire se prouve selon la règle du ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. En se substituant à la ... recherchée aux fins de l’exercice d’une action pénale ou de l’exécution d’une peine ou d’une mesure ... par la négative. En effet, ne sont pas entendus comme « crimes politiques » les crimes de guerre, attentats contre ...La définition de la grève
... La notion de grève en France et en Allemagne recouvre des réalités différentes. En effet, tant sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit ... La cessation du travail constitue le trait le plus caractéristique d'un mouvement de grève. La conséquence ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... personnelle et peut être soumise à de nombreux aléas. Des évènements liés à la situation du salarié ou au ... de travail étant un contrat à exécution successive, des changements secondaires ou importants sont donc ... en droit français. Pour nous pencher plus précisément sur les divergences et les similitudes des modifications ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entre le site concerné et le for devant se prononcer sur sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 ... judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose ... c. Banque Schröder, Aff. C-189/87) ont, pour principale caractéristique d’être accessibles, depuis tout poste ...
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916). Ce refus de la révision des contrats a été réaffirmé avec constance dans nombreux ... la doctrine, et ces critiques semblent être justifiées sur la base de plusieurs arguments. En particulier, une ... penser que l'idée de justice pouvait exiger la révision des contrats conclus. De fait, dans de nombreux pays, des ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation entre le tuteur et ... d’être musulman. Ainsi, il n’est pas surprenant que des cas de kafâla intéressent des pays où une telle ... Le consulat italien oppose un refus à leur demande, sur la base de la circonstance qu’une kafâla ne donne pas ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Si la primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le ... du droit communautaire par rapport aux droits internes des Etats Membres. La première étape de ce raisonnement est ... avaient restreint leurs droits souverains, bien que dans des domaines limités. Mais le principe de primauté, qui est ...