Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... dans ce pays. L’enlèvement d’enfants suscite des enjeux particuliers. Au-delà des règles de procédure, l’intérêt supérieur de ... dans les deux systèmes, puis nous nous pencherons sur l’interprétation des exceptions au retour de ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prend soin de protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », ... que les couleurs ne sont normalement qu’une simple propriété des choses (cf. CJCE, 6 mai 2003, aff. C-104/01, ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en l’espèce si le non-respect du niveau obligatoire des droits fondamentaux, pour les unes, et la violation ... les Etats membres de l’Union européenne semblent avoir des difficultés à faire des concessions. En effet, pour des ... contrôle, direct ou indirect, préventif ou a posteriori, sur les actes communautaires dérivés, les Hautes ...
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... mais à trop vouloir protéger on risque de tomber dans des contresens juridiques et priver des personnes déjà ... politiques (voir le cas de la proposition de loi sur un PACS italien qui fut rejetée du fait des ... qui doit être protégée (en l’espèce si l’action pénale n’était pas la solution, la requérante avait la ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au droit de l’OMC. Cette étude se limite aux cas des Etats-Unis, des Communautés Européennes et de la République Fédérale ... a presque un demi-siècle de plus : l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, General ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ayant force obligatoire. La raison repose peut-être sur l’absence de consensus qui existe autour de cette ... du droit international, telle que la fragmentation due à des divergences d’interprétation et d’application de ... par « la diversité et le caractère vague des éléments qui composent la notion; les incertitudes ...
Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"
... directeur Patrick Penot, ancien co-directeur du Théâtre des Célestins, qualifie ce festival d'éclectique, citoyen ... qui ébauchait déjà une certaine tendance à se replier sur elle-même... D'autre part, Patrick Penot avait la ... ce festival est une expérience sociale, humaine et intellectuelle. On peut assister aux différents débats ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... par rapport à la France qui oscille entre la crainte des professionnels vis-à-vis de ce type d'action et ... . La class action est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil Procedure et permet à plusieurs ... que le Federal Arbitration Act prévaut ("preempt") sur les régulations des Etats fédérés (en l'occurrence, ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour l’une ou l’autre des parties. La sanction des clauses abusives en droit de la ... l’achat à crédit par Williams de biens meubles sur une période de cinq années (de 1957 à 1962). ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... ou par désir et amour-propre. Par ailleurs, une politique des Etats européens les pousses à rester plus longtemps en ... afin de soulager et d’assurer un financement suffisant des systèmes de pension de retraite européen. Cependant, ... européens connaissent encore des discriminations fondées sur l’âge. Ceci malgré la directive 2000/78/CE, laquelle ... Mot-clés: