La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... Thaïlande a fait appel de cette décision devant la Cour fédérale allemande, qui a rendu sa décision le 30 janvier ... d'une mesure conservatoire ou d'une exécution forcée sur leurs biens » (J-B Donnier, JCl Voies d'exécution , ... jurisprudence s’inscrit dans la lignée de la nouvelle loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale allemande s‘attache à déterminer si cette ... de grève n’est pas affirmé de façon explicite dans la Loi fondamentale ( Grundgesetz, GG) et découle de la ... de se demander dans quelle mesure la CourEDH peut influer sur la limitation d’une liberté fondamentale par un État ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... de compétence universelle et l’application de la loi pénale du pays où se trouve l’accusé. Dans cette décision la Cour s’appuie très amplement sur les textes internationaux prohibant la torture afin de ... par une juridiction française. Il estime en effet que rien n’indiquait qu’il pourrait être jugé en France ... Mot-clés:
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... définition du terrorisme. Certaines définitions portent sur sa forme tandis que d’autres portent avant tout sur ses ... a adopté de nouvelles lois plus adaptées dans ce nouveau type de terrorisme international d’origine ... spéciales instaurées pendant les années de plomb La loi Reale Dans les années 1970, l’Italie est sous tension ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation d'une directive, illustre la ... iranien en raison de son orientation sexuelle. La cour fédérale administrative avait interprété largement le ... ordinaires statuent, mais sur le fondement d'une loi propre au droit d'asile, reprenant les exigences de la ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... des procédures américaines d’insolvabilité sur le système juridique français. En effet, l’ordonnance ... la pratique par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et plus récemment par ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... des procédures américaines d’insolvabilité sur le système juridique français. En effet, l’ordonnance ... la pratique par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et plus récemment par ... Mot-clés:
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... du brevet européen, défini dans la Convention sur le Brevet européen[2]. Il existe également des traités ... plus ou moins facilement. Aux Etats-Unis, la loi sur les brevets est définie au niveau fédéral, et ... poursuivre un contrefacteur dans n’importe quelle cour fédérale des Etats-Unis[28]. Une cour en particulier ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... du tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase sur l’application du Code civil de la Fédération de ... ayant pour objectif l’application uniforme de la loi par les juges. Il consiste à étudier des problèmes ... éd., 2010, p. 403. 6 Réforme introduite par la loi fédérale n°302-FZ du 30 décembre 2012 portant réforme ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 2004, le Congrès a finalement accepté d’abroger la loi anti-dumping de 1916 déclarée contraire au GATT par ... permet de confronter les effets du droit de l’OMC sur les lois internes d’une part et sur les compétences ... confrontation frontale avec le système judiciaire fédérale tout entier, ayant pour seul but d’annuler ledit ...