Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la FTC à l’encontre de Google, qui avait placé sur le navigateur Safari des cookies traceurs permettant de ... des internautes à l’égard des cookies. La loi française impose désormais une information préalable ... pour sanctionner Google. Un accord similaire resté secret avait également été signé en Belgique le 12 ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... refus est en effet jugé contraire à l'article 22 de la loi d'exécution judicaire (Justizvollzugsgesetz) régissant ... aux transsexuels opérés leur conversion sexuelle sur le plan juridique.). Cependant, elle n’exerce pas de ... J. Habscheid « Les cours supérieures en République Fédérale d'Allemagne et la distinction du fait et du droit ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages et intérêts punitifs reste néanmoins ... la suite, nous nous pencherons plus particulièrement sur les critiques et les limites d’un tel principe. Ensuite ... américain. Ces dommages et intérêts dépendent de la loi de chaque Etat (state law) et sont donc appliqués de ...
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du fournisseur, ce qui entraîne l’application de la loi du lieu de la résidence habituelle de celui-ci. A ... se produisent. Une telle contradiction aura lieu sur la question de la loi applicable au contrat de ... de cette date, il remplacera la Convention de Rome. Ce nouveau règlement communautaire promeut un changement ...
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... a notamment mis en place un « Protocole d’accord sur les lignes directrices pour la recherche d’œuvres ... donc très abstrait. Mais depuis l'annonce du projet de loi appelé Orphan Works Bill (loi sur les oeuvres ... ainsi qu'une conservation plus effective sur un nouveau support. Or, un grand nombre de ces ressources est ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires semble ... les différends entre les Etats-Unis et l’Europe sur la notion de précaution en matière de santé. En ... la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences d’interprétation ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS