Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
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La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... relatives à la commission d’un délit. (article 78-2 du code de procédure pénal). Pour autant, le problème majeur ... d’occupation illégale de terrain (article 322-4-1 du Code Pénal). En effet, les membres de la communauté Rom ... à l’intérieur de l’espace Schengen. Conformément au Code de Schengen, les citoyens européens ont le droit de ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... suicide », infraction réprimée par l’article 580 du Code pénal italien [18] . Le juge saisit la Cour ... de la disposition en question (article 580 du code pénal italien) car aucune distinction n’est faite ... 1 et 2 de la loi du 22 décembre 2017 n. 219 » (voir supra partie 1). Pour les affaires antérieures à la ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... En droit français, la discrimination apparaît dans le Code pénal et dans le Code du Travail. Le dispositif pénal date de 1972 mais il a ... du temps. Il est prévu aux articles 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi l’article 225-2 3° sanctionne ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
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L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... Chaffee au chapitre premier du titre 17 du United States Code vient ajouter, en 1996, l’article 121 du U.S. ... que non publiées. Or, selon le Titre 17 de l'U.S. Code, cette protection donne un droit exclusif aux auteurs de ... accorde une protection similaire à l’article L.122-1 du Code de propriété intellectuelle (CPI) : « Le droit ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... sur papier) et à la preuve électronique. En 2004, le code américain de la procédure civile a été modifié afin ... de règles multiples et sophistiquées. Il existe même un code américain de la preuve (Federal Rules of Evidence) qui ... une grande partie des règles relatives à la preuve. Le code américain de la procédure civile contient également ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité