Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

Soumis le 06/04/2015 par Anne-marguerite Brunet dans MBDE / Procédures
... anglais. En droit français, c’est l’article 1351 du Code de Procédure Civile qui pose ce principe, ou encore  l’article 6, alinéa 1 du Code Pénal qui pose ce principe connu sous l’expression ... la triple identité, le droit français (article 1351 du Code de Procédure Civile) comme le droit anglais ( Henderson ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

Soumis le 24/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... « par le haut », via l’élaboration d’un code civil européen, ou une unification « par le bas », ... quoique la tâche visant à l’élaboration d’un Code civil européen semble de prime abord plus complexe elle ... surtout opportune à l’heure de l’élaboration d’un code civil européen. En effet, Coing avait procédé à une ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

Soumis le 11/06/2020 par Paul Seseke dans MBDE / Environnement
... loi dont les dispositions ont été insérées dans le code de commerce aux articles L225-102-4 et L225-102-5 oblige ... de vigilance, comme celles découlant du §823 du code civil allemand (BGB) concernant la responsabilité pour ... les « grandes entreprises », au sens du §267 al. 2 du code de commerce allemand (HGB) comme celles remplissant au ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... intéressant mais difficile à justifier. En fait, le code de propriété intellectuelle stipule (article L 111-2) ... des idées de l’auteur sur un support matériel. Le code précise également que la liste d’œuvres de ... le fondement constitutionnel de tout droit de propriété intellectuel aux Etats-Unis et ayant été rédigé il y a ...

Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian

Soumis le 15/08/2011 par Laura Sauvain-hovnanian dans MBDE / Droit du travail
... syndicale au Chili demeure.  En effet l’article 227 du Code du travail impose un certain quorum pour constituer un ... des métiers similaires ou connexes. L’article 220 du Code du travail chilien énumère, quant à lui, les ... à la fixation des règles internes de fonctionnement. Le Code du travail de 1987 imposait par exemple les règles de ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... Ces deux textes ont permis de compléter et d’adapter le Code civil à la modernisation du droit des contrats. ... sur une assimilation précisée par l’article 1316-1 du Code civil : « l’écrit sous forme électronique est ... électronique et l’écrit sur support papier (Art 1316-1 Code Civil). Puisque ces deux formes d’écrit relèvent ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... deuxième du livre premier (dispositions générales) du code allemand de procédure civile (Zivilprozessordnung, ZPO) ... cit., § 29, n° 10) comme le contrat de vente, § 433 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). En vertu ... le droit matériel français dans l’art. 1247, al. 3, du code civil), mais portable (comme le droit italien ou suisse ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... causes d’exonération de responsabilité. De même le Code civil français prévoit que le débiteur qui ... et du respect de la parole donnée. L’article 1142 du code civil semble exclure toute possibilité de réparation ... et intérêts sont prévus par l’article 1142 du code civil comme mode de réparation par équivalent des ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

... le droit français de la preuve en son article 1316-4 du Code civil. Cet article reconnaît l’équivalence du ... Quant à la charge de la preuve, l’article 288-1 du Code de procédure civile dispose que « Lorsque la ... La réglementation de la signature électronique dans le Code Civil français: L’article 1316 ou la fin du règne du ...

Le mariage gay en Allemagne

... La décision du 10 mai 1957, déclarant le § 175 StGB (code pénal allemand) conforme à la Grundgesetz de 1949, Loi ... de 24 juristes de renom travaillait à la refonte du code pénal allemand, afin de le moderniser et le rendre plus ... les modalités d’adoption des couples de même sexe ( supra ), mais leur refusant toujours l’accès à ...