Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... de la marque est obligatoire en droit français(L.712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ainsi la ... sa marque en France. Comme le dispose l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle la notoriété de la ... est quelque peu différente. Si les critères évoqués supra sont également pris en compte, l'appréciation en ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... de vigilance est défini dans l’article L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce dernier affirme que ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C...   [1] Résumé ...

ESPAGNE - Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881, par Isabelle MARTINEZ

Philippe Guez Les Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881 contenus dans les dispositions finales du Code de procédure civil espagnol du 7 janvier 2001, sont ... et européenne MBDE ESPAGNE - Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881, par Isabelle ...

A propos de la capacité des tribunaux allemands de sanctionner une violation d'un traité international par Emilie Camus

... http://bundesrecht.juris.de/vstgb/BJNR225410002.html Ce code est une particularité du droit allemand. Il autorise ... incorpore le statut de Rome, non pas en amendant le code pénal mais par une loi spécifique. Le principe de ... universelle y est établi et les dérogations exclues. Ce code, dont le champ d’application est très large, ...

A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU

... Leclerc Le rejet de preuves pertinentes, article 403 du code américain de la preuve (Exclusion of Relevant Evidence ... admissible, elle doit être pertinente (article 402 du code américain de la preuve). Une preuve est pertinente si ... qu’il ne le serait sans la preuve (article 401 du code américain de la preuve). Cependant, bien que ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... savoir si l’interprétation courante des dispositions du code civil, selon laquelle il n’est pas permis aux couples ... dispositions concernant le mariage change. Cependant, le code civil italien fait référence à son article 108 au ... i medesimi doveri.” De même que certains articles du code civil français font également clairement référence ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

... anglais. En droit français, c’est l’article 1351 du Code de Procédure Civile qui pose ce principe, ou encore  l’article 6, alinéa 1 du Code Pénal qui pose ce principe connu sous l’expression ... la triple identité, le droit français (article 1351 du Code de Procédure Civile) comme le droit anglais ( Henderson ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... « par le haut », via l’élaboration d’un code civil européen, ou une unification « par le bas », ... quoique la tâche visant à l’élaboration d’un Code civil européen semble de prime abord plus complexe elle ... surtout opportune à l’heure de l’élaboration d’un code civil européen. En effet, Coing avait procédé à une ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... loi dont les dispositions ont été insérées dans le code de commerce aux articles L225-102-4 et L225-102-5 oblige ... de vigilance, comme celles découlant du §823 du code civil allemand (BGB) concernant la responsabilité pour ... les « grandes entreprises », au sens du §267 al. 2 du code de commerce allemand (HGB) comme celles remplissant au ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... intéressant mais difficile à justifier. En fait, le code de propriété intellectuelle stipule (article L 111-2) ... des idées de l’auteur sur un support matériel. Le code précise également que la liste d’œuvres de ... le fondement constitutionnel de tout droit de propriété intellectuel aux Etats-Unis et ayant été rédigé il y a ...