Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... est expressément prohibée (art L. 8231-1 et L. 8241-1 Code du travail). Néanmoins, cette interdiction de principe ... exemple garanti en droit français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, Bull. crim., n°56 ; ... normale et permanente de l’entreprise » (L. 1251-5 code du travail). Le projet de loi limite aussi son champ ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Trabajador) et par la jurisprudence. En France, c'est le code du travail et la jurisprudence qui régissent la ... contrat de travail”. En France, l'article L2511-1 du Code du travail énonce que « la grève ne rompt pas le ... prime la participation à une grève est inscrite dans le Code du travail à l'article 2511-1. Toutefois, tant la ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... la grève des ouvriers. A partir de 1944, l'article 222 du Code Pénal espagnol sanctionnait les lock out « qui ... ou la production nationale ».En France, jusqu'en 1864 le Code Pénal visait les coalitions patronales qui visent ... et abusivement la baisse des salaires » (article 414 du Code Pénal) mais ne se référait pas au lock out. On ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... ( Estatuto de los Trabajadores ), correspondant au Code du Travail français, lequel détaille les différentes ... et non souhaités par le salarié. L'article 1124 du Code civil espagnol relatif à l'inexécution des obligations ... Travailleurs et les dommages et intérêts fondés sur le Code civil (4. Jesus Lahera Forteza, Professeur à ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi
... [11] par l’article 5 de l’ Ontario Human Rights Code (OHRC) [12] , l’usage d’outils algorithmiques dans ... le candidat est confronté à l’article L. 151-1 du Code de commerce, qui consacre le secret des affaires, et à l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui, via le droit ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... cause du contrat prévu aux articles 1108, 1132 et 1133 du Code Civil. La consideration comme la cause trouvent leur ... n’est pas un remède rendu nécessaire parce que le Code civil français ne prévoit pas un instrument juridique ... part, l’article § 2.209 (1) de l’Uniform Commercial Code abolie la consideration comme condition de validité ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... (loi sur la durée du temps de travail) dans le Code du travail et c’est là tout un livret consacré ... Alors qu’en droit français l’article L. 3121-10 du Code du travail fait mention d’une durée de travail ... légale du travail et en France l’article L. 3221-10 du Code du travail la fixe à 35 heures par semaine tandis ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un employeur entend ... « notamment » inclut dans l’article L1233-3 du Code du travail change de beaucoup la portée du texte. Pour ... pour motif économique.[8] L’article L1233-3 du Code du travail pose la définition de licenciement pour ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement