Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Trabajador) et par la jurisprudence. En France, c'est le code du travail et la jurisprudence qui régissent la ... contrat de travail”. En France, l'article L2511-1 du Code du travail énonce que « la grève ne rompt pas le ... prime la participation à une grève est inscrite dans le Code du travail à l'article 2511-1. Toutefois, tant la ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... la grève des ouvriers. A partir de 1944, l'article 222 du Code Pénal espagnol sanctionnait les lock out « qui ... ou la production nationale ».En France, jusqu'en 1864 le Code Pénal visait les coalitions patronales qui visent ... et abusivement la baisse des salaires » (article 414 du Code Pénal) mais ne se référait pas au lock out. On ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... ( Estatuto de los Trabajadores ), correspondant au Code du Travail français, lequel détaille les différentes ... et non souhaités par le salarié. L'article 1124 du Code civil espagnol relatif à l'inexécution des obligations ... Travailleurs et les dommages et intérêts fondés sur le Code civil (4. Jesus Lahera Forteza, Professeur à ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... cause du contrat prévu aux articles 1108, 1132 et 1133 du Code Civil. La consideration comme la cause trouvent leur ... n’est pas un remède rendu nécessaire parce que le Code civil français ne prévoit pas un instrument juridique ... part, l’article § 2.209 (1) de l’Uniform Commercial Code abolie la consideration comme condition de validité ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... (loi sur la durée du temps de travail) dans le Code du travail et c’est là tout un livret consacré ... Alors qu’en droit français l’article L. 3121-10 du Code du travail fait mention d’une durée de travail ... légale du travail et en France l’article L. 3221-10 du Code du travail la fixe à 35 heures par semaine tandis ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un employeur entend ... « notamment » inclut dans l’article L1233-3 du Code du travail change de beaucoup la portée du texte. Pour ... pour motif économique.[8] L’article L1233-3 du Code du travail pose la définition de licenciement pour ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil allemand), au II du §254. Celui-ci prévoit en ... a eu lieu. Les victimes se fondent sur l’article 1382 du Code civil pour demander une indemnisation de leur préjudice ... a fait une place à la « mitigation » dans le Code Civil, c’est toujours au cas par cas, in concreto, que ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... pour la défense du mariage prévoit un amendement au Code de la Famille Californien qui dispose que « seul la ... Française ou bien lui consacrer un article dans le code civil comme le font la plupart des Etats américains qui ... L’absence d’une définition du mariage figée dans le code civil est un point positif pour les partisans du mariage ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... Titre VII de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis (US Code) dans le Titre 42, chapitre 21, sous-chapitre VI. En ... d’engager au motif que le port du voile violerait le code vestimentaire de la société. La Cour Suprême des ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... Il comporte de 3 à 18 membres (article L 225-17 Code de commerce). Depuis la loi de modernisation de ... au moins 3% du capital de la société (article L 225-71 Code de commerce). Il s’agit d’un modèle introduit en ... L´article L 225-68 du Code de commerce prévoit un contrôle permanent du ... Mot-clés: