Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la révélation d’une ... précédemment mentionné, par l’article 226-13 de Code pénal. L’avocat risque donc d’être sanctionné ... L’introduction de la procédure de l’article 60-1 du Code de procédure pénale par la Loi Perben II. En France, ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès de la personne ... envisager une refonte de l’article 16-11 al.2 du Code Civil, en contemplation des droits espagnol et ... vérité biologique . Depuis 1982, l’article 311-12 du Code Civil français dispose que la filiation s’établira ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... des chances. Enfin, l’entrée en vigueur du Code de l’égalité des chances en 2006, a permis au ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme circonstance aggravante le ... l’ainsi nommée « Codice rosso », réformant le code pénal et le code de procédure pénale, la principale nouveauté consiste ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... les juges apprécient de façon stricte [4] . De plus, le Code du travail prévoit des dispositions qui rendent nul car ... du salarié. Ainsi l’article L. 1132-1 du présent Code interdit de sanctionner, de licencier ou de discriminer ... proportionné au but recherché » [5] (Article L. 1121-1 Code du travail). En Allemagne, un tel principe à valeur ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... les articles L 1142-4 et suivants (ex article L.123-3) du code du travail prévoient la possibilité de mettre en place ... (Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... alors que les articles L.451-1-1 à L.451-3 du Code monétaire et financier (CMF) déclinent les ... ( Raymond G., Les contrats de consommation, in Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, Litec, ... commun des associations, prévu par l’article 117 du Code civil russe et la loi « Des associations » du 19 mai ...Le salaire minimum
... à l'ensemble des salariés (Art L. 3211-1 et L. 3231-1 du Code du travail). Le SMIC, qui est un salaire (que l'on peut ... développement économique de la nation (Art. L. 3231-2 du Code du travail) mais surtout la finalité du SMIC est de ... d'une contravention en vertu de l'Art. R. 3233-1 du Code de travail. Le salaire minimum a donc un volet ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... de 1977[14] et la loi portant modification du Code de procédure pénale (Gesetz zur Änderung der ... sont spécifiquement visées aux articles 129a et 129b du Code pénal allemand « Strafgesetzbuch ».[18] Le second ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne