L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... les articles L 1142-4 et suivants (ex article L.123-3) du code du travail prévoient la possibilité de mettre en place ... (Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... alors que les articles L.451-1-1 à L.451-3 du Code monétaire et financier (CMF) déclinent les ... ( Raymond G., Les contrats de consommation, in Après le Code de la consommation, Grands problèmes choisis, Litec, ... commun des associations, prévu par l’article 117 du Code civil russe et la loi « Des associations » du 19 mai ...

Le salaire minimum

... à l'ensemble des salariés (Art L. 3211-1 et L. 3231-1 du Code du travail). Le SMIC, qui est un salaire (que l'on peut ... développement économique de la nation (Art. L. 3231-2 du Code du travail) mais surtout la finalité du SMIC est de ... d'une contravention en vertu de l'Art. R. 3233-1 du Code de travail. Le salaire minimum a donc un volet ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... de 1977[14] et la loi portant modification du Code de procédure pénale (Gesetz zur Änderung der ... sont spécifiquement visées aux articles 129a et 129b du Code pénal allemand « Strafgesetzbuch ».[18] Le second ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... de maintien de l’emploi bientôt encadrés par le Code du travail »). Le texte a été présenté et adopté ... de l’emploi prévoit d’introduire dans le Code du travail l’article L-5125-1 qui disposerait que ... En désaccord également avec l’article 2077 du Code civil italien qui dispose que les accords collectifs ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... Elle est reprise en droit français à l’article 1535 du Code de Procédure Civile, et a été transposée en droit ... anglais dans le Civil Procedure Rules (Règle 78.24 du Code de Procédure Civile). Dans ces deux systèmes ... en droit français en 2008 à l’article 2238 du Code de procédure civile. En droit anglais, certaines lois ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... en diverses dispositions : l’article L 223-22 du Code de commerce prévoit la responsabilité des dirigeants de SARL, l’article L 225-251 du Code de commerce celle des dirigeants de SA, enfin l’article 1850 du Code civil constitue le droit commun applicable aux autres ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... au choix, de fictivité de la société (art. 1832 Code civil), ou d’abus de biens sociaux (art L242-6 3° et L241-3 4° du Code de commerce). Cela s’explique par l’absence de la ... en droit anglais. L’ affectio societatis (art. 1832 Code Civil) sert à s’assurer que la société représente ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... artistiques protégées au § 1 Urheberrechtsgesetz (UrhG, Code de propriété intellectuel) sont les œuvres littéraires, les sciences et ... ainsi que les films. Quatre éléments explicités dans le code sont nécessaires à une œuvre pour que cette dernière ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... Chili n’accorde, selon la doctrine, qu’une valeur « supra-légale » aux traités internationaux [14] . A titre ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf   - ...