Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... de référence en la matière est l’article 706-71 du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 15 ... La loi de 2001 a créé, au sein du livre VI du Code de procédure pénale consacré à « quelques ... au cours de la procédure ». L’article 706-71 du Code de procédure pénale dispose dans son premier alinéa ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... fictif comme celle de « bon père de famille » du Code civil. Ainsi, on ne peut affirmer que le texte européen ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... l’encontre des mineurs âgés de plus de 13 ans. Le code pénal italien dispose quant à lui en son article 97 ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... sites classés…), qui sont réglementées par le code de l’environnement et gérées par l’Office ... est particulièrement dangereuse pour les glaciers. Le code de l’activité minière ne mentionne pas une seule ... tel projet sur le glacier Ainsi, l’article R425-6 du code de l’urbanisme français détaille l’autorisation ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... catégories d’œuvres au sein des articles L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle et du § 2 Abs. I UrhG, ... l’adverbe « notamment » (« insbesondere » dans le code allemand), permettant au juge d’étendre la protection ... à l’originalité, qui n’apparait pas dans le Code de la propriété intellectuelle. A noter que la CJCE ...
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les dispositions des articles 2340 et 2340A du US Code transposant la Convention contre la torture et autres ... dégradants. Son auteur se base sur l’article 2340 du US Code pour affirmer que certains actes peuvent être ... Bibliographie sélective : Textes officiels : US Code, sections 2340 & 2340A Convention contre la torture et ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... avec dix ans de retard (article 1386-1 à 1386-18 du Code civil). La directive 85/374 unifie donc le droit de la ... et mêmes les produits du corps humain (1386-12 du Code civil). En l’espèce le juge n’a pas eu à se ... ce point qui a causé problème. L’article 1386-12 du Code civil dispose que « le producteur ne peut invoquer la ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... de bonne foi, tel que le stipule l’article 1134 du code civil français, par exemple : « Les conventions ... ce notamment dû à l’influence de l’article 1142 du Code civil qui dispose que : « toute obligation de faire ... droit des contrats » (B. FAUVARQUE-COSSON « Faut-il un Code civil européen ? », RTD civ. 2002, p.476). On peut ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... que soit la forme qu'il prenait, comme un crime par le Code pénal italien. En 1975, le thème de l'avortement prend ... ou de ses croyances » . Ainsi, l'art.L.2212-8 du Code de la santé publique dispose qu'« un médecin n'est ... la vie de la femme. À titre comparatif, en France, le Code pénal condamne en son art. L.223-6 la non assistance à ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78