L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de ... (I) et interprète la protection offerte par le Code du travail espagnol de façon plus large que la ... comparaison, en droit français, l’article L.1132-1 du Code du travail dresse une liste de motifs de discrimination ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que soient examinées ... soient aussi dotés par le chapitre 17 de la Section 35 du code des États-Unis. L’article 181 instaure ainsi une ... de plein droit, comme en dispose l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle. C’est durant ce ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques modifications, notamment ... en droit français aux articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du Code pénal. La CPI étant complémentaire aux juridictions ... génocide en cas de destruction d’un groupe politique ou intellectuel. Mais l’élargissement du droit français a ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de la bonne foi, ... sur d´autres normes, notamment l´article 1135 Code civil. Par son paragraphe 242, le Code civil allemand- Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), a ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... intimidante, hostile ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. ... ( II ), le harcèlement sexuel étant interdit par le Code du travail français, article 1153-1 et par le Code pénal, article 222-33 ainsi que par la loi générale ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la part de chaque ... ils le souhaitent. En droit italien, l’article 2265 du code civil italien dispose qu’ «est nul le pacte par ... aux bénéfices et aux pertes». Si l’article 2265 du code civil italien et 1844-1 du code civil français ne ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. Le tribunal ... de son champ d’application. [2] En France, le Code du patrimoine ne donne pas de définition de bien ... On remarque que le « trésor national » au sens du Code du patrimoine français s’inspire de la définition ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... que la doctrine suggère qu’une transformation vers un code européen des contrats (B) est en train de se produire. ... des institutions européennes n’est pas de créer un Code européen des contrats. Le cadre commun de référence ... commun de référence ressemble de plus en plus à un Code européen des contrats. B – Transformation vers un ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... de ces investissements. Le contenu de certains articles du code de commerce et du code civil portant sur le marché de l’économie se ... Il est donc conseillé de tenir compte des dispositions du code civil si l’on rencontre un tel problème. Certains ...