L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pénales du 12 décembre 2005 a inséré dans le Code pénal français l’article 132-16-6, qui dispose que ... régis respectivement par les articles 768 et suivants du Code de procédure pénale (CPP) et par la Loi allemande ...
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... moment où le contrat de société de l’article 1832 du Code civil est reconnu a posteriori. Ce dernier énumère les ... Droit français Réglementations : - Article 1832 du Code civil - Article 212-1 du Règlement général de l’AMF - Article L. 411-2 du Code monétaire et financier Ouvrages et doctrine : - M. ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
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Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la police en application de l’article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale (CJUE, Melki et Abdeli, 22 juin ... faisant valoir que l’article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale est contraire au principe de libre ...
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... et de codifier le fichage ADN au titre XX du livre IV du Code de procédure pénale, l’Espagne a en revanche tardé ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... bancaires d’Etats étrangers, l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui résulte de la loi ... Act 1996 State Immunity Act 1978 Article L. 153-1 du code monétaire et financier Jurisprudence CA Paris, 10 août ...L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... de santé en se fondant sur les articles 146 et 147 du code pénal italien. Les deux articles prévoient le renvoi ... italienne du 26/07/1975, n. 354 Articles 146 et 147 du code pénal italien Nota breve , Servizio Studi del Senato, ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Contrairement à de nombreux pays du Common Law (Cf supra), la France ne s'est pas munie de législation interne ...
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... des lois civiles, affirmé à l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; ... Il existe donc des exceptions à l’article 2 du Code civil : les lois interprétatives et les lois de ... de non-rétroactivité énoncé à l’article 2 du Code civil, sont donc soumises à des conditions. En effet, ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... de toute nature. Doctrine - Commentaire du Chapitre 25 du Code fiscal de la Fédération de Russie, relatif aux taxes ... pour aborder le – complexe – Chapitre 25 du Code fiscal russe relatif aux taxes pour utilisation des ... prélèvements. Doctrine - Commentaire du Chapitre 25 du Code fiscal de la Fédération de Russie Base de données ... Mot-clés: