L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... de santé en se fondant sur les articles 146 et 147 du code pénal italien. Les deux articles prévoient le renvoi ... italienne du 26/07/1975, n. 354  Articles 146 et 147 du code pénal italien Nota breve , Servizio Studi del Senato, ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... Contrairement à de nombreux pays du Common Law (Cf supra), la France ne s'est pas munie de législation interne ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

Soumis le 23/06/2014 par Alexandre Jouvet dans MBDE / Droit public
... des lois civiles, affirmé à l’article 2 du Code civil : «  La loi ne dispose que pour l’avenir ; ... Il existe donc des exceptions à l’article 2 du Code civil : les lois interprétatives et les lois de ... de non-rétroactivité énoncé à l’article 2 du Code civil, sont donc soumises à des conditions. En effet, ...

DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS

Soumis le 17/01/2007 par addm1n dans MBDE / Fiscalité et environnement
... de toute nature. Doctrine - Commentaire du Chapitre 25 du Code fiscal de la Fédération de Russie, relatif aux taxes ... pour aborder le – complexe – Chapitre 25 du Code fiscal russe relatif aux taxes pour utilisation des ... prélèvements. Doctrine - Commentaire du Chapitre 25 du Code fiscal de la Fédération de Russie Base de données ...
Mot-clés:

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

Soumis le 12/02/2013 par Yvane Gourdes dans MBDE / Analyse économique du droit
... à la protection de l’environnement » ( art L.110-2 Code de l’environnement ), la capacité à agir des ... environnementale, transposée à l’article L.160-1 du Code de L’environnemen , transforme le mécanisme de ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... par exemple s’il s’agit des normes législatives, supra-législatives ou infra-législatives. En l’espèce ...   [1]              Article 111-1 du Code de l’éducation français. [2]    ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... précises d’intégration dans son contrairement au Code d’Entrée et de Séjour des Etrangers et d’Asile ... a contraer matrimonio”, BOE, 22-VII-2005) qui modifie le Code civil espagnol en matière de contrat de mariage et les ... à l'asile (JORF n°270 du 21 novembre 2007 page 18993) - Code d’Entrée et de Séjour des Etrangers et d’Asile ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

Soumis le 02/05/2013 par Laura Brincourt dans MBDE / Arbitrage et ADR
... de l'effet utile (principe inspiré de l'article 1157 du code civil ' lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, ... Législation : England Arbitration Act 1996 (version 2002) Code de procédure civile (version 2012) Code civil français (version consolidée au 1 janvier 2013) ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... ligne. C’est pourquoi elle se trouve sous le Titre 31 du Code monétaire et financier et que le Congrès, dans les ... choix effectué en droit français à l’art. L 565-2 du Code monétaire et financier mais pour les flux en provenance ...
Mot-clés: USA / OMC / jeux d argent / GATS / France

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

Soumis le 06/07/2015 par Jennyfer Moreau dans MBDE / Droit international privé
... les relations entre Etats et de l’article 3 du Code civil implique le défaut de pouvoir des juridictions ... qu’une demande fondée sur les dispositions du Code civil protégeant la propriété mobilière aurait été ...