La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... la gestation de devenir un marché d’enfants. Ainsi, le Code Révisé de l’Etat de Washington interdit toutes ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La grève
... d’exercice et dans ses efforts (art. L 2512-1 et s. du Code du travail). [18] Après avoir vu que concernant la ... condamnant la grève surprise l’art. L 2512-2 du Code du travail dispose que la cessation concertée du ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... un homosexuel célibataire d’adopter[32], mais que le code civil français réservait l’adoption aux couples ... 2012) [32] E.B. c/ France, 2008, CEDH [33] Article 343 du Code Civil français [34] Marriage (Same Sex Couples) Act ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... les militaires : en Droit français l'article L4121-4 du Code de la défense dispose que « l'exercice du droit de ... 2010 est codifiée aux articles L. 1222-1 et suivants du code des transports , prévoit une « meilleure organisation ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à l’enfant naturel reconnu ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... que marque. Faisant référence à l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle (qui ne mentionne, en ... peut l’être par la désignation de cette couleur par un code d’identification internationalement reconnu ». La ... une nouvelle marque tridimensionnelle précisant le code pantone exact, qui semblerait remédier au problème de ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... Le § 622 al. 2 BGB est comparable à l’art. L.1234-1 Code du Travail. Les deux articles fixent les délais de ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... law), dont les articles figurent à la section 35 US Code. Ces conditions, harmonisées au niveau international ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... que ce débat perdure alors qu'une disposition de l'U.S. Code (28 U.S.C. § 1330) semble pourtant régler la question ... application des dispositions de l'article 1504 du nouveau Code de procédure civile" (E. Gaillard, op. cit., pp. ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage