Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régime d'asile européen et sur la réception par les Etats membres de la Convention de Genève. La législation ... international existant et les ordres juridiques des Etats membres dans un but d'harmonisation. Cet objectif est ... Cependant, certaines divergences persistent entre les Etats membres de l'UE, comme l'illustrent les exemples ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... Le 12 avril 2011, un projet de loi a été proposé aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données à ... régulant un secteur devenu majeur de l’économie aux Etats-Unis demeure donc incertain. Le 21 ème siècle a vu ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... illustre le fragile équilibre que le législateur, aux Etats Unis comme en France, peine à trouver entre la régulation ... en Avril 2010 fait l’objet de fortes controverses aux Etats Unis. Octroyant aux officiers de police de l’Etat le ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... finalement être abandonnée faute de consensus entre les Etats membres du CS. Dans ce contexte, le rôle de l’Union ... qu’elle le fait néanmoins. Par le truchement des Etats, ayant transféré une partie de leurs compétences à ... 24 janvier 2008 JURISPRUDENCE / DROIT APPLICABLE • CIJ, Avis consultatif du 8 juillet 1996 relatif à la ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... mois, ce qui a eu un impact économique important, aux Etats-Unis mais aussi à l’international. Ces considérations ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... offerts uniquement aux films ayant la nationalité des Etats participants à la production. Convention Européenne ... de coproduction tel qu’employé par la convention. Les Etats Parties doivent être identifiés, afin de percevoir le ... en ce qu’il vient fixer l’obligation pour les Etats Parties d’assimiler aux films nationaux les films ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... étaient copiées sur un second serveur placé aux Etats-Unis. Depuis, la donne a changé, la société Swift a ... USA, vers les Pays-Bas et la Suisse. Seul resterait aux Etats-Unis un serveur contenant uniquement les données ... Mot-clés:
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... popularis se heurte toujours à la résistance de la CIJ. De prime abord, le développement d’une société de ... et les relations de plus en plus étroites entre Etats n’ont rien en commun. Pourtant, ces deux phénomènes ... Les pionniers de l’action de classe sont les Etats-Unis, qui ont permis en premier aux victimes d’un même ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique d’extradition. ... de la décision-cadre dans le droit interne des Etats membres. La transposition de la décision-cadre a posé ... de celle-ci avec les Constitutions respectives des deux Etats. Dans ces deux pays l’enjeu de la transposition ...