Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... la Cour Européenne des droits de l’Homme a imposé aux Etats d'inscrire le changement de sexe dans l’état civil ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... par les risques, la 4ème directive LCB-FT impose aux Etats membres la création d’un registre des ... LCB-FT), et renforce la coopération entre CRF des Etats membres (art. 53). Le droit français élargit ainsi la ... des risques par les ordres juridiques des Etats membres. Pour autant, la 4ème directive LCB-FT se ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... évènements à Ferguson [2] et diverses villes des États Unis, le profilage racial ou ethnique a regagné ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui sera aussi l’occasion d'examiner comment d’autres Etats de l’Union européenne articulent ces deux ... arrêt « So lange » (So lange-II-Beschluss de 1986, confirmé en 2009 dans une décision relative au ...
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... effet, en dehors du choix du critère de rattachement, les Etats peuvent adopter des solutions différentes concernant ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... de traitement effective entre les couples mariés et ceux unis civilement, des aménagements ont bien entendu été ... seules et aux couples mariés. En sont exclus les couples unis de fait et les couples pacsés. Dans cette situation, il ... jurisprudence constante qui vise également à laisser les Etats membres assez libres dans ce domaine. Dans l’exercice ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... n’a pas su colmater la brèche culturelle entre ses Etats-Membres. La tentative d’uniformisation a ... cultures nationales. Aujourd’hui composée de vingt-sept Etats-Membres, l’Union Européenne a bien du travail avant ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Atari et William Electronics (C.Cass, ass. Plén,7 mars 1986, JCP éd. E,II, n°14713 et JCP éd. E,I, p.15791) ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... à la destruction totale ou partielle du groupe. La CIJ souligne cette exigence dans l’affaire du génocide ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition