Au sujet de la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 par Anne Juvin et Anne-Laure Renoux
... directive de l’Union européenne impose à chacun des Etats européens de prendre les mesures nécessaires pour ... Mot-clés: sexe / harcèlement / formation professionnelle / emploi / droit communautaire / conditions de travail
Au sujet de l'article 4 de la directive 2000/78/EC portant creation d’ un cadre général en faveur de l’égalite de traitement en matière d’emploi et de travail par Virginia Drai
... et de travail, prévoit la possibilité pour les Etats membres de créer une exception à l’interdiction des ...Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... la Cour Européenne des droits de l’Homme a imposé aux Etats d'inscrire le changement de sexe dans l’état civil ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... par les risques, la 4ème directive LCB-FT impose aux Etats membres la création d’un registre des ... LCB-FT), et renforce la coopération entre CRF des Etats membres (art. 53). Le droit français élargit ainsi la ... des risques par les ordres juridiques des Etats membres. Pour autant, la 4ème directive LCB-FT se ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... évènements à Ferguson [2] et diverses villes des États Unis, le profilage racial ou ethnique a regagné ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui sera aussi l’occasion d'examiner comment d’autres Etats de l’Union européenne articulent ces deux ... arrêt « So lange » (So lange-II-Beschluss de 1986, confirmé en 2009 dans une décision relative au ...
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... effet, en dehors du choix du critère de rattachement, les Etats peuvent adopter des solutions différentes concernant ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... de traitement effective entre les couples mariés et ceux unis civilement, des aménagements ont bien entendu été ... seules et aux couples mariés. En sont exclus les couples unis de fait et les couples pacsés. Dans cette situation, il ... jurisprudence constante qui vise également à laisser les Etats membres assez libres dans ce domaine. Dans l’exercice ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... n’a pas su colmater la brèche culturelle entre ses Etats-Membres. La tentative d’uniformisation a ... cultures nationales. Aujourd’hui composée de vingt-sept Etats-Membres, l’Union Européenne a bien du travail avant ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... Ce système européen est une mesure incitative pour les Etats membres [13] . Il repose sur la promotion du label par les Etats membres (article 12) et sur les demandes faites par les ... Mot-clés: environnement / numérique