A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intérêts. Tout d'abord, puisque la France et les États-Unis accueillent un fort contentieux en matière d'arbitrage ... – et contraire à la faveur actuelle, tant aux États-Unis qu'en France, envers l'arbitrage – de présumer que ...
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, qu’il revient aux Etats membres de fixer les conditions d’obtention et ... « BECTU » de 2001, dans lequel la CJCE a jugé que les Etats membres ne pouvaient exclure la naissance du droit aux ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... et actualiser l’intégration financière parmi les Etats [16] et il prévoit expressément la nécessité de ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de violences domestiques ». Pour ce qui est des États-Unis, une tendance appelée « sin in silence » en ... la loi par la méthode téléologique. Les États-Unis, pays de droit jurisprudentiel, ont fréquemment recours ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... plus de protection pour l’épouse. Dans certains Etats, la répudiation peut-être illégale et accompagnée ... 165 Code de la famille marocain, article 6. Family Law Act 1986, partie II, section 44 Matrimonial Causes Act 1973, ... Février 2004, arrêts n°256 à 260. [11] Family Law Act 1986, partie II, section 44(1). [12] The Muslim Women ...Nous sommes tous des migrants
... Ces derniers – parmi lesquels figuraient les États-Unis et l’Argentine – accueillaient les nouveaux venus ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... (art 1469 NCPC). La Cour d'appel de Paris (18 fév 1986 Aïta c/ Ojjeh) a cependant déjà affirmé l'existence ... de révéler l'identité des parties (BGH 5 mai 1986). Ce secret s'étend aux experts, dans le cadre de leur ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... 1 er car les 2 parties ont leur établissement dans des Etats contractants à la Convention différents (en Suisse et ... entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents et lorsque les biens sont transportés ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... ». Malgré cette liberté de principe laissée aux Etats parties à la Convention, les juges de Strasbourg ... huit), et des disparités existant parmi les différents Etats parties à la Convention, on ne peut que douter de la ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... peut aussi affecter l’issue du litige, puisque certains Etats particulièrement favorables à l’arbitrage ... il est alors considéré comme étant “neutre”). Ces Etats sont moins enclins à récuser les arbitres ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité