L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... (CEDH). Celle-ci a condamné à plusieurs reprises des Etats membres sur ce fondement. Il convient alors de se ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... uns et des autres relatifs à la copie privée ? C'est aux Etats que revient cette lourde tâche. La question de la ... explique ce taux uniforme par rapport à celui des Etats européens comme un compromis, celui d'introduire pour ...
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... donc intenté une action devant la Cour d'appel des États-Unis du district de Columbia ( the District of Columbia ... n’est qu’un ensemble de dispositions spécifiques aux Etats et de fait pouvant être modifiées par les tribunaux desdits Etats. Ainsi, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour ...Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... Le constat se fait d’autant plus par la comparaison des Etats ayant une même référence juridique théorique, mais ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... de ce test: son application hétérogène au sein des Etats membres, les difficultés posées par l’anticipation ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Mot-clés:
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... Convention en raison de l’article 46 CEDH, qui exige des Etats contractants la conformité aux arrêts définitifs de ... vote du British Bill of Rights pourrait inciter d’autres Etats Membres à suivre les pas du Royaume-Uni et à demander ... serait « un exemple et une invitation » aux autres Etats Membres d’ignorer la CEDH. Au niveau international, ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... un contrat de vente à distance. Il a été demandé aux Etats membres d’interdire la fourniture de biens ou de ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette approche a conduit le système répressif des Etats totalitaires » (Robert Badinter, La prison après la ... en détention de sûreté du requérant. Le 17 novembre 1986, le tribunal régional de Marburg (Allemagne) déclare ... en détention de sûreté ordonné le 17 novembre 1986, et ordonne son maintien en détention de sûreté ...