Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de violences domestiques ». Pour ce qui est des États-Unis, une tendance appelée « sin in silence » en ... la loi par la méthode téléologique. Les États-Unis, pays de droit jurisprudentiel, ont fréquemment recours ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... plus de protection pour l’épouse. Dans certains Etats, la répudiation peut-être illégale et accompagnée ... 165 Code de la famille marocain, article 6. Family Law Act 1986, partie II, section 44 Matrimonial Causes Act 1973, ... Février 2004, arrêts n°256 à 260. [11] Family Law Act 1986, partie II, section 44(1). [12] The Muslim Women ...Nous sommes tous des migrants
... Ces derniers – parmi lesquels figuraient les États-Unis et l’Argentine – accueillaient les nouveaux venus ...Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... (art 1469 NCPC). La Cour d'appel de Paris (18 fév 1986 Aïta c/ Ojjeh) a cependant déjà affirmé l'existence ... de révéler l'identité des parties (BGH 5 mai 1986). Ce secret s'étend aux experts, dans le cadre de leur ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... 1 er car les 2 parties ont leur établissement dans des Etats contractants à la Convention différents (en Suisse et ... entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents et lorsque les biens sont transportés ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi
... groupes protégés. D’abord observées aux États-Unis, elles ont contribué à éveiller l’attention ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... ». Malgré cette liberté de principe laissée aux Etats parties à la Convention, les juges de Strasbourg ... huit), et des disparités existant parmi les différents Etats parties à la Convention, on ne peut que douter de la ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... peut aussi affecter l’issue du litige, puisque certains Etats particulièrement favorables à l’arbitrage ... il est alors considéré comme étant “neutre”). Ces Etats sont moins enclins à récuser les arbitres ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... différentes » Enfin, dans une décision du 16 janvier 1986 « Cumul emploi-retraite » le Conseil constitutionnel ... principe général d’égalité de traitement qui lie les Etats membres quid de l. L’article 12 TCE ?.contient certes ... mais il ne constitue aucune obligation pour les Etats. En revanche, le 3ème chapitre de la Charte des droits ... Mot-clés: Constitution / Allemagne