L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... (Unitrin, Inc. v. Am. Gen. Corp., 651 A.2d 1361 (Del. 1995)) retient que le droit du Delaware autorise les ... cible aux Etats-Unis », Petites affiches, 22 novembre 1995 n°140, p.34). La notion de collective action ... cible aux Etats-Unis », Petites affiches, 22 novembre 1995, n°140, p. 34 · Le Fur A-V., « Les bons ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... et le milieu associatif. Le deuxième plan (1993 à 1995) avait comme objectif d’adopter des mesures afin de ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... Un document clé de référence fut le livre vert de 1995 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ... (20 octobre 2023). https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUETTE_MAJ_201023.pdf ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... Schijndel c. Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten 1995 ECR I-4705) a précisé cette jurisprudence. La CJCE ... Schijndel c. Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten 1995 ECR I-4705 C-126/97 Eco-Swiss China Time Ltd c. Benetton ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... le véritable précurseur en la matière puisque dès 1995, une « banque génétique » a été mise en place ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... spécifique la vie privée sur internet. La directive 1995/46 sur la protection des données personnelles, qui ... indicative: Directives européennes Directive 1995/46 Directive 2002/58 Directive 2009/136 “Paquet ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... sont cumulables (Landgericht Bochum, décision du 06/01/1995, „Computer und Recht“ 1995, p. 274). On voit alors que le jeu vidéo est protégé ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet