Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la transposition a été réalisée par la loi du 1.02.1995, tandis qu’en Allemagne il a fallu attendre la loi du ... la directive, cet article fut révisé par la loi du 1.02.1995 en remplaçant les deux critères de l’abus de ...
Mot-clés:
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... jeux produits par ses concurrents. Sur recours du Procureur, la Cour de Cassation casse cet arrêt en estimant ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... collectives (Tribunal Supremo de Madrid 16 juin 1995) en matière de transferts, de modifications ... travail à caractère collectif (Tribunal Supremo 29 juin 1995) et de licenciements économiques. Ce droit permet ... collective (Tribunal Constitucional 18 décembre 1995). Ainsi, le législateur a prévu un tel mécanisme avec ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... allemande dans l’arrêt Kalanke (CJCE, 17 octobre 1995, Kalanke, C-450/93) (ci-après). Une fois à l’esprit ... formelle. Ainsi dans l’arrêt Kalanke (CJCE, 17 octobre 1995, Kalanke, C-450/93), la CJCE ferme la voie aux actions ... comparée, 2006 Jurisprudence : - CJCE, 17 octobre 1995, Kalanke, C-450/93 - CJCE, 11 novembre 1997, Marschall, ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... (Civ 3, 3 fevrier 1981, D., 1981, p. 457 ; Civ. 1, 16 mai 1995 , J.C.P., 1996,II, 22736). Les conditions de mise en ... faith and fault in contract law, Oxford, Clarendon Press, 1995. Cartwright J., Misrepresentation, mistake and non ... mai 1989, Bull. Civ ., I, no 187, p. 124. Civ. 1, 16 mai 1995, J.C.P. , 1996, II 22736. Droit des contrats ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... financiers communautaires et la création d’un procureur européen (proposition émanant de certains auteurs ...
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Melton Medes Limited -v- Securities and Investments Board [1995] 3 AER 890). Par ailleurs, ... son abstention a causé dommage” (TGI Paris, 15 févr. 1995 : Rev. arb. 1996, p. 503, note Ph. Fouchard). ... Jur. p. 274, note P.-Y. Gautier TGI Paris, 15 févr. 1995 : Rev. arb. 1996, p. 503, note Ph. Fouchard TGI Paris ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international d’enfants, n’est pas appliquée. Le procureur de la République sera chargé de veiller à son ... la désignation d’un huissier pour l’Allemagne et du procureur de la République pour la France, qui disposent ...