L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... crime[6]. Par la suite, il confirmera ses aveux devant un procureur et un juge du tribunal du district de ... sur le requérant, comme les aveux réitérés devant le procureur et le juge, auraient été pris en compte pour ... aveux réitérés par le requérant devant le juge et le procureur du tribunal régional en tant qu’ils n’auraient ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’enseignement public géré par l’Etat. Fin 1995, on lui demanda de travailler au service du directeur ... Aussi, selon un arrêt de la même chambre du 22/05/1995, «constitue un mode de preuve illicite tout ...
Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... a établi deux phases : la première allant de 1990 à 1995 et la seconde de 1995 à 2000 avec pour objectif une réduction substantielle ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... génocide bosniaque commis par les Serbes à Srebenica en 1995. De tous les crimes cités ci-dessus, il apparaît que ... article en partie modifié par la loi organique 10/1995 du 23 novembre dispose, dans son premier paragraphe que ...
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Tribunal Pénal International pour l’Ex Yougoslavie –TPIY- et le Tribunal Pénal International pour le Rwanda ... physique ou mentale de membres du groupe. Par ailleurs, le TPIY a su admettre une 6ème catégorie de crime de génocide ... 1948. Décisions : - TPIR : Akayesu, 2 octobre 1998. - TPIY : Krstic, 1er juillet 2003. Sites : Centre ...
Mot-clés:
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... normalement la Constitution ? M. Ganshof van der Meersch, procureur général belge, dans le fameux arrêt de la Cour ... international sur le droit national. La Cour a suivi M. Le Procureur général Touffait quand celui-ci conclut que si ...
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sa décision In re Benthin Management GmbH du 13 septembre 1995, le Trademark Trial and Appeal Board, l’organisme ... lieu entre les deux systèmes juridiques, notamment depuis 1995 avec l’Accord sur les ADPIC (Aspects des droits de la ... GmbH, Trademark Trial and Appeal Board, 13 septembre 1995 : 37 USPQ2d 1332 (TTAB 1995). 3 – Revues ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... culturels ainsi que la Convention UNIDROIT du 24 juin 1995 relative aux biens culturels volés ou illicitement ... de biens culturels. -La Convention d'UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés ... culturels volés ou illicitement exportés, Rome, 24 juin 1995 (l’État français ne l’a pas ratifié) et article 1 ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Qualitex Co. c/ Jacobson Products Co., Inc., 514 U.S. 159, 1995). Ainsi, une couleur seule peut « parfois » être ... Co. v. Jacobson Products Co., Inc., 514 U.S. 159, (1995). Christian Louboutin S.A. v. Yves Saint Laurent ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... Il est reconnu en France depuis la loi Barnier de 1995 qui stipule que « l'absence de certitudes, compte tenu ... Celle-ci a en effet durci la notion de précaution en 1995 et le Parlement français a introduit la Charte de ... 1997 J.O. L. 43/1, art. 12. LOI no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine