Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
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... prenant en compte notamment la pertinence de l’essai, le protocole ou bien encore l’aptitude de l’investigateur et ... ont soutenus qu’ils avaient appliqué à la lettre le protocole présenté devant le REC . Néanmoins le rapport du ... entre la faute du comité (telle que l’aval d’un protocole dont les chercheurs n’ont pas les compétences ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
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Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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... et des libertés fondamentales dans l’article 5 de son protocole n°7. [18] Dans un arrêt de la première chambre ... par le troisième texte précité (l’article 5 du protocole du 22 novembre 1984) et que la France s’est ... de la dissolution du mariage reconnu par l’article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la ... Mot-clés: