Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... directeurs) [3] . Ce texte est composé de 31 principes, qui ne sont contraignants juridiquement ni pour les États ni ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C...   [1] Résumé ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... à ne pas avoir été confronté à la question en ce qui concerne la matière contentieuse.   Introduction   Le ... Sunrise” opposant les Pays Bas à la Russie. Le litige qui sera soumis à l'arbitrage porte sur la saisie par la ... ainsi que sur la détention de son équipage. Le navire, qui battait pavillon néerlandais, transportait à son bord ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... à internet, aux réseaux sociaux ou à la télévision, qui ont des milliers d’abonnés sur leurs réseaux et sont ... et soumis à de nombreuses normes et interdictions (normes qui se situent principalement dans les lois espagnoles de ... présentée au jury d’ Autocontrol ; réclamation qui s’est conclue par la résolution commentée. Bien que ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... SARL française, le gérant détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce ... allemande sur les sociétés à responsabilité limitée) dispose que la révocation du gérant peut se faire à tout ... d’associé ? Quid de la double qualité de gérant-salarié ?   II. Le cumul des qualités En France comme en ...

Retour sur ce début de saison 2021-2022

... veux les voir ! ». C’est cet accueil haut en couleur qui ouvre le bal de  Chroniques Pirates,  mis en scène par ... du Duc Philippe d’Orléans, Régent de France, qui ordonne ceci : En vertu des lois de peuplement des ... portants laissent visibles les costumes des comédiens qui se changent devant nous. Les comédiens jouent avec ce ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... est une illustration parmi d’autres d’une laïcité qui tend à reléguer la religion dans le for intérieur seul ... vice versa . Par conséquent, l’art. 2 de la loi de 1905 dispose que l’Etat «  ne reconnait, ne salarie ni ne ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

Violences sexistes et cinéma au Mexique

... Aparicio ( Roma , A. Cuarón, 2018), actrice et activiste, qui a été la première femme indigène nominée aux Oscars ... et des femmes dans le monde; et Dolores Heredia, actrice qui a justement représenté des rôles traditionnels ( Chicuarotes , G. Garcia Bernal, 2019), et qui a tourné dans plus de 40 films et dans des séries ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... de discrimination non intentionnelle est le cas où un employeur prend des décisions d’emploi fondées sur des critères qui ont l’air neutres, mais qui ont finalement un effet ... jugé comme étant en violation de la loi. Le Titre VII dispose qu’un employeur ne peut pas créer d’offre ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... a eu un écho international, notamment en Italie. Ce qui nous appelle à avoir une réflexion sur la manière avec ... affronter la lutte le jour où ils seront en danger, ce qui passe par une constante opération de promotion et de ... et c’est la protection de cette même Nation qui semble être la valeur clef à soutenir.  Cette défense ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... Urheberrechtsgesetz et KUG künstlerisches Urhebergesetz qui protégeaient les droits d’auteurs concernant les ... pleinement à cause du peu de liberté de mouvement qui lui était accordé, voyait ses droits protégés par ... le droit d’auteur relève d’une catégorie historique, qui est liée au développement de la société humaine, et ...