UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses abusives ... surtout par l’Unfair Contract Terms Act de 1977 (UCTA), qui fournit les limitations les plus importantes. Cependant ... est généralement défini comme toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... en 2002 et n’a pas suivi les amendements de 1995 en ce qui concerne la passivité du juge dans l’administration de ... juge détermine quelles sont les faits ou actes juridiques qui ont une importance significative pour l’affaire et ... les parties pour œuvrer à l’obtention des preuves. Il dispose de différents moyens lui permettant d’agir en cas ... Mot-clés:
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... contre le voile en France, alors même que les Etats Unis, qui ont connus sur leur sol les attaques du 11 septembre ... Pourtant, le climat de suspicion envers les musulmans qui a suivi les attentats de 2001 persiste. Il est arrivé ... son refus de retirer son niqab pour la photo d’identité qui devait être apposée dessus. L’arrêt offre des pistes ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... de réside avant tout dans sa pluralité de détenteurs et qui disposent de moyens d´action variés. Loin d´échapper ... de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe une jurisprudence combinant principe de la ... pour la violation du droit primaire ou dérivé ; elle dispose de ce droit de sanction au titre de l’ancien ... Mot-clés:
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... rapports sont ensuite repris par des analystes financiers qui utilisent ces données afin d’en déduire une notation ... en vigueur en France la loi dite Copé-Zimmermann 1 qui instaure des quotas de genre dans les conseils ... ajouté à l’article 3 de la Constitution un alinéa qui dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des minorités. Au regard de ces deux réserves, qui des Etats-Unis ou de la France utilise la pratique des ... la seule réserve jamais faite à l'article 7 du Pacte, qui prohibe la torture et les peines ou traitements cruels, ... au PIDCP, dont une réserve à l'article 27. Cet article dispose que « Dans les Etats où il existe des minorités ...
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... européen concernant la reconnaissance de l’écocide, qui désigne les actes de destruction écologique à grande ... ont adopté à l’unanimité une réforme [3] qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le ... le Parlement européen et de la loi climat en France en ce qui concerne la préservation de l’environnement ? ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L'Afghanistan, terre multiculturelle
... la destruction par une argumentation théologique qui est à la base de conflit théorique entre deux grandes ... du rapport de l’homme au réel et au spirituel qui, selon les points de vue théologiques, étaient ... Nous verrons ici les spécificités formelles signifiantes qui prouvent que l’Afghanistan, terre multimillénaire, ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... veut que ce ne soit pas tant la volonté elle-même qui marque la naissance de l’obligation, mais ... de cette volonté, sa communication à autrui qui aura placé toute sa confiance dans les paroles ainsi ... très variées. Toute une doctrine s’y est déployée qui est celle de l’estoppel dépassant les notions de ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... a donc décidé d’engager unilatéralement la réforme qui s’est poursuivie par la voie parlementaire jusqu’à ... dans les conventions collectives […]. Au-delà, le salarié acquiert la condition de travailleur fixe de ... de travailleur précaire, alors même qu’en Espagne, l’employeur ne peut plus fonder sa décision sur la lettre de ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification