La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... perspective, l’uniformisation des règles de preuves, qui conditionnent la qualification des infractions, paraît ... plus qu’opportune. Mais, l’harmonisation du droit qui en résulte n’est pas toujours le fait du législateur ... la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, dispose que l’auteur « devait présumer que le bien ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... et de la coopération des parties car l'arbitre ne dispose pas de l' imperium, même s'il peut utiliser d'autres ... et reste matière à controverses, notamment pour ce qui a trait à l'interaction entre juges et arbitres. Ces ... existe de voir des preuves ou des biens disparaître, ce qui peut s'avérer catastrophique, la partie qui ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... du 23 juin 2015 (ci-après « la décision n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil ... de la première décision du Plenum de la Cour suprême qui prend en compte à la fois la jurisprudence des tribunaux ... sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code civil faisait que ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... à une doctrine spécifique: l’estoppel. Cette doctrine, qui connait quelques nuances en fonction des pays de common ... pas tant l’intention de l’auteur de la promesse qui importe mais la perception qu’en a eu le destinataire ... du Code Civil relatif à l’interprétation des contrats dispose que le juge doit dans les conventions rechercher ...Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine
... pour son éthique et sa politique de travail, qui s’inscrit dans un processus inlassable, tenace, ... dans ce qu’on appelle la peinture figurative, ce qui a notamment contribué à la renaissance de la peinture ... pour le spectateur leur posture et leur humeur ce qui contribua en partie au succès de son travail. Nous ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... sur Internet et prendre conscience des obstacles qui se dressaient devant eux. L’un des principaux obstacles ... est l’expression du pouvoir d’appréciation dont dispose les gouvernements pour la transposition des ...
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses abusives ... surtout par l’Unfair Contract Terms Act de 1977 (UCTA), qui fournit les limitations les plus importantes. Cependant ... est généralement défini comme toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... en 2002 et n’a pas suivi les amendements de 1995 en ce qui concerne la passivité du juge dans l’administration de ... juge détermine quelles sont les faits ou actes juridiques qui ont une importance significative pour l’affaire et ... les parties pour œuvrer à l’obtention des preuves. Il dispose de différents moyens lui permettant d’agir en cas ... Mot-clés:
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... contre le voile en France, alors même que les Etats Unis, qui ont connus sur leur sol les attaques du 11 septembre ... Pourtant, le climat de suspicion envers les musulmans qui a suivi les attentats de 2001 persiste. Il est arrivé ... son refus de retirer son niqab pour la photo d’identité qui devait être apposée dessus. L’arrêt offre des pistes ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... de réside avant tout dans sa pluralité de détenteurs et qui disposent de moyens d´action variés. Loin d´échapper ... de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe une jurisprudence combinant principe de la ... pour la violation du droit primaire ou dérivé ; elle dispose de ce droit de sanction au titre de l’ancien ... Mot-clés: