L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... limiter voire d’empêcher la réalisation des copies, ce qui remet en cause l’exception de la copie privée, d’où ... protection de l’article 102-quater, la personne physique qui a acquis légitimement des exemplaires de l’œuvre ... étapes tel que figurant dans la convention de Berne, ce qui limite considérablement son application (II). I) ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... les négociations en vue de l’adhésion à l’OMC qui ont 15 ans, promesse qui est relative à la protection des droits intellectuels, ... un élément de preuve. L’article 7 de cette loi dispose que : « Le message de données ne doit pas être ...LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
... original déjà amorcé dans certains pays étrangers, qui commence à se développer en France et notamment à ... On peut remercier l’aventure Soukmachines, qui a débuté il y a presque 15 ans maintenant, de nous ... exercent, LA HALLE PAPiN, par l’immense espace dont elle dispose, permet un partage d’outils, d’intelligence et de ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... allemande ? En Allemagne, c’est la BVerfG qui a admis la valeur constitutionnelle du droit de grève, ... en tant que principe par la jurisprudence allemande et dispose d’une valeur constitutionnelle. Il faut ensuite que ... ces professeurs de demeurer fonctionnaire ou de devenir salarié 38 , ou encore faire en sorte que leurs conditions ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... (organisme administratif, créé en mars 2004, qui dépend du Ministère du Travail espagnol), en ... la Protection contre les violences faites aux Femmes, qui a créé des tribunaux spécialisés dans les affaires de ... a été rattaché au Secrétariat d’Etat à l’Egalité qui dépend du Ministère de la Santé, des Politiques ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... contractuelle. A la différence de l’art. 46-1 NCPC qui désigne la juridiction alternativement compétente de ... la compétence générale (§§ 13, 17 ZPO qui consacrent le principe actur sequitur forum rei ; selon ... op. cit., § 29, n° 1) en matière contractuelle et dispose : « pour les litiges relevant d’une relation ...
Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... mois au pied de mon immeuble, avec cette femme courageuse qui élève seule ses cinq enfants, avec ce groupe d’amis ... à l’origine de l’ambitieux projet des Grands Voisins qui a vu le jour en 2015, dans le 14eme arrondissement de ... coeur de la capitale, un lieu prônant la mixité sociale qui nous fait du bien! Construits à la place de l’ancien ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le cadre de la guerre contre le terrorisme qui doivent bénéficier des protections qu’il offre. La ... des Conventions de Genève de 1949 et des protections qui y sont attachées. En concluant à l’application, dans ... il est intéressant d’examiner les moyens dont elle dispose pour appréhender un problème similaire et la ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... semble moins heureuse que celle du droit français, qui ne retient la compétence du juge étatique que ... puisqu'elle permet aux parties à un litige de savoir à qui du juge étatique ou de l'arbitre s'adresser pour ... y Motores c. Scala et autres). C'est donc l'arbitre qui est principalement compétent pour dire s'il est ...
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... mariage concordataire est un mariage religieux, catholique qui plus est. Le mariage concordataire est ainsi entré en ... di famiglia, 2eme édition, p 158). C’est la doctrine qui est venue apporter cette dernière. Elle s’accorde pour ... d’une femme. Tout d’abord, parce que le code civil le dispose expressément. Mais aussi, et surtout, parce que la ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel