Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de droits d’auteur, il y a les consommateurs pour qui il s’agit de pouvoir librement bénéficier des œuvres ... juridique et, d'autre part, par le système soviétique qui a méconnu, pendant plus de 60 ans, la propriété ... ses grands traits à l'article 1245 du Code civil russe, qui définit cette rémunération comme ayant uncaractère ...
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... ne veut pas . C’est la deuxième chambre civile qui l’affirme très clairement dans deux arrêts du 19 juin ... la première espèc e, c’est un préjudice économique qui doit être réparé : l'exploitante d'un fonds de ... de l’accident. Contrairement à la Cour d’appel qui considéra que la périclitation du fonds n’était pas ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit interne, justifie la nécessité du présent rapport qui entend présenter au Gouvernement français des ... pas, transpose mal, ou transpose au-delà des délais qui lui sont impartis. La directive est l’une des sources ... à l’obligation de résultat fixée par elle, mais dispose néanmoins d’une liberté –relative- quant aux ...
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La Peacock Society renoue avec son public
... horaire et nouvelle philosophie, voici les ingrédients qui ont permis à l'organisation d'envisager une belle ... dans ce nouveau format 12h-00h. C’est d’ailleurs ce qui frappe en premier en rentrant sur le site du festival, on ... ici c’est un cadre bucolique et accueillant qui attend les festivaliers venus se retrouver et danser en ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... Amendement interdit aux Etats [2] d’appliquer des lois qui restreignent « les privilèges ou les immunités des ... Chapitre VI étend cette interdiction à toute activité qui reçoit une aide financière fédérale. Le Chapitre ... contrôle de rationalité pour juger que le pouvoir d’un employeur de licencier sur le fondement de l’orientation ... Mot-clés:
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... équitable. En effet, il y a certaines investigations, qui ne peuvent pas être couronnées de succès sauf si elles ... lesquelles peuvent être utilisées dans les procès et qui ne se heurtent pas au principe du procès équitable. En ... une atteinte à la loi fondamentale de la protection du secret de la communication, protégé par l’art 10 de la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... mais a apporté un véritable changement notamment en ce qui concerne la protection des minoritaires. La question de ... de réforme des régimes français et espagnol des OPA qui, après transposition, permet de réguler ces ... espagnol, protection déjà proposée par la directive, qui s'inspire également du droit français. En quoi la ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... crowdfunding ») est un nouveau modèle d’investissement qui permet au public de financer des projets à travers des ... 2000, donnant naissance à des projets comme Wikipedia qui amortit ses coûts grâce au financement participatif. ... ce dernier mode de financement (« equity crowdfunding ») qui sera étudié parce qu’il constitue le coeur du JOBS ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Google aura appris sa leçon : le gratuit a un prix, qui ne doit pas être payé par l’utilisateur. Ce ... relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par ... pour sanctionner Google. Un accord similaire resté secret avait également été signé en Belgique le 12 ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies