L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et la Grande-Bretagne. Les accords du Touquet de 2003 qui en est à l’origine, sont remis en cause par une part ... dont les documents ne sont pas ou plus valables et ceux qui exercent un emploi sans remplir la condition de ... en situation irrégulière pour une durée de 48h si l’employeur est récidiviste. Si l'employeur peut prouver qu'il ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux hormones ou effet de serre… Autant d’affaires qui mettent en évidence l’importance que représenterait ... à ce problème réside dans le principe de précaution, qui vise à empêcher son altération. Pour cela, l'Allemagne ... de 1987 fait appel à une « approche de précaution» qui s'imposerait pour protéger cet espace des effets ...
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jugé insuffisant par 20 Etats et l’Etat fédéral qui portent plainte contre Microsoft pour abus de sa position ... et elle s’est livrée à une pratique d’exclusion qui ne peut pas être justifiée par son impact positif sur ... dont elle avait bloqué l’entrée sur le marché et à qui elle avait fait une concurrence déloyale. En revanche, ...
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... que pour complicité de crime contre l'humanité en ce qui concerne M. Simbikangwa. Ce devoir ne traitera cependant ... France. L'article 689 du code de procédure pénale (CPP) dispose ainsi que la compétence universelle de la France ne ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... médecins ont l'obligation de « d'examiner les solutions qui pourraient être apportées » aux problèmes de la ... sans aucun doute l'un des plus importants de ce texte, qui fait couler le plus d'encre. Il consent aux praticiens ... . Ainsi, l'art.L.2212-8 du Code de la santé publique dispose qu'« un médecin n'est jamais tenu de pratiquer ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit à la liberté de ... maires français, en 2016, au sujet du „burkini” qui est une tenue couvrante permettant la baignade mais ne ... comporte un sacrifice d’autres exigences de l’employeur, esthétiques par exemple, qui ne sont pas aussi ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au vendeur, en garantie de sa créance, de se ... intégral du prix par l’acheteur. Cette stipulation, qui ne pose pas de difficulté juridique à première vue, ... en revanche, admet différentes sortes de clause qui permettent de prolonger le droit de revendication du ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de droits d’auteur, il y a les consommateurs pour qui il s’agit de pouvoir librement bénéficier des œuvres ... juridique et, d'autre part, par le système soviétique qui a méconnu, pendant plus de 60 ans, la propriété ... ses grands traits à l'article 1245 du Code civil russe, qui définit cette rémunération comme ayant uncaractère ...
ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... ne veut pas . C’est la deuxième chambre civile qui l’affirme très clairement dans deux arrêts du 19 juin ... la première espèc e, c’est un préjudice économique qui doit être réparé : l'exploitante d'un fonds de ... de l’accident. Contrairement à la Cour d’appel qui considéra que la périclitation du fonds n’était pas ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit interne, justifie la nécessité du présent rapport qui entend présenter au Gouvernement français des ... pas, transpose mal, ou transpose au-delà des délais qui lui sont impartis. La directive est l’une des sources ... à l’obligation de résultat fixée par elle, mais dispose néanmoins d’une liberté –relative- quant aux ...
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