Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... présente de nombreuses divergences entre les Etats ce qui rend complexe la mise en place d’une harmonisation des ... s’agissant des citoyens européens grâce aux libertés qui leurs sont garanties par le Traité sur le Fonctionnement ... à sa succession (ex. Bulgarie ou Canada) et ceux qui s’y refusent (ex. France ou Corée du Sud). Du point de ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, sans risque ... 2016. Nous sommes donc face à un sujet d’actualité qui influence les décisions politiques, législatives et ... « pas de peine sans loi ». Il faut enfin que l’Etat qui opère cette dérogation en tienne le Secrétaire ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... particulier,  celui de la participation aux acquêts, qui a une structure assez proche du régime légal allemand ... final de chacun des époux est effectuée, et l’époux qui a réalisé le moins d’acquêts peut demander une ... « chacun des époux gère seul son patrimoine et en dispose librement pendant toute la durée du mariage » [5] ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... aux données. C'est ce type de méthode informelle qui était au cœur de la fameuse affaire « United States ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... très disparate au sein de l'Union Européenne, ce qui entraînait des distorsions de concurrence et des ... touchant les œuvres des artistes décédés dans les pays qui ne reconnaissaient pas ce droit avant la directive) ont ... lors de la transaction: l'article 1-2 de la directive dispose que le droit de suite s'applique aux reventes dès ...

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... En droit français en revanche, le juge d’instruction dispose à cet égard de nombreux pouvoirs. Il peut entre ... Romano-germaniques, la règle est que la personnalité (qui inclut les traits de personnalité, l’état de santé ... au regard de sa personnalité mais au regard des actes qui lui sont reprochés. Sur ce point, Lord Herschell a ...

Annecy, le cœur battant de l’animation

... 2019 du festival. Pourquoi Annecy ? Depuis 1968, ce qui était à l’origine un ciné-club savoyard promeut le ... démarche. Et avec succès ! Le dialogue interculturel qui prend place à Annecy contribue à l’ambiance ... culturelle, c’est la richesse humaine de l’événement qui peut être saluée. Chaque passionné, à sa hauteur et ...

Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !

... la cathédrale Notre-Dame et surtout les heures de queue qui vont avec ? Vous voulez découvrir à pied le Paris ... et tendez l’oreille vers l’écho lointain des canons qui résonne encore sur cette grand-place militaire au ... étape ! Avant de monter à l’assaut de la prison, qui sera notre dernière étape, prenez le temps de visiter ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... avec le for (Inlandsbeziehung) (3). Ainsi, une situation qui n’aurait pu être valablement constituée dans ... de la compétence indirecte de l’autorité étrangère, qui sera admise dès lors qu’il présente un lien suffisant ... ou allemand, il doit y avoir reçu force exécutoire, ce qui suppose qu’une procédure spécifique, dite ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui s’inscrit au sein de la problématique plus large des ... à l’article L 225-22 du code de commerce, qu’un salarié ne peut être nommé administrateur que lorsque son ... qui dépasse le nombre légal de cumul des mandats, dispose de trois mois pour se démettre d’un de ses ...