"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la question de l’immunité de juridiction de l’Etat ... aux travaux de la Commission du droit international (CDI). La CNUIJE, fruit de vingt-sept années de travail de la CDI, a pour but de « [contribuer] à la codification au ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le ... sous la forme de comptages de déchets sauvages effectués sur les plages, sont en plastique, les articles en plastique ... ré-employable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
addm1n Le juge communautaire était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution ... droits individuels Dans le débat qui a pu exister sur le rapport entre les ordres juridiques communautaire et ... de surveillance du Comité des sanctions, dans son dernier rapport annuel, explique que « si ce gouvernement n’est ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... JUIN 2006, l’exception de copie privée, issue de la loi sur le droit d’auteur allemand (art 53 Urhebergesetz, ... révisée à la suite de transposition de la directive sur la société d’information de mai 2001) s'est trouvé ... et illégalement acquis). Les effets de la mondialisation sur les sociétés industrialisées imposent de se doter ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur l’État. Il convient de préciser d’emblée que ... les victimes des violences conjugales est le fruit du rapport du GREVIO de 2019 [7] qui avait donné lieu au ... des violences domestiques de la même année [8] . Par rapport à la précédente loi de 2019, qui avait élargi le ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... d’exécution lors d’une procédure fondée sur un arrêt étranger et sa portée que sur l’agencement entre les immunités de juridiction et ... moratorium de décembre 2001 décrété par l’Argentine sur l’ensemble de ses dettes ; une partie desquelles avait ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’apporter une solution. La protection de l'enfance sur l’Internet est un objectif politique majeur dans la ... pose l’extrême facilite d’accès au contenu indécent sur l‘Internet en votant la Communication Decency Act (47 ... de réguler le contenu indécent et la pornographie sur Internet afin de protéger les mineurs. Toutefois, en ...
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne lui est pas familier et dans lequel elle est isolée sur le plan culturel, linguistique ou physique ou privée ... collectées serviront de support à un projet de Rapport qui évaluera la mise en œuvre des dispositions de ... des propositions relatives aux problèmes identifiés. Le rapport sera ensuite envoyé aux Parties et au Comité des ...