L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... rapide et efficace entre les Etats membres, fondée sur les principes de reconnaissance et de confiance mutuelle. ... de responsabilité pénale s’apprécie uniquement par rapport au droit du pays d’exécution ; le refus de sa ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... définition du terrorisme. Certaines définitions portent sur sa forme tandis que d’autres portent avant tout sur ses effets ou sa finalité. C’est notamment pour cela ...   [1] A.P. Schmid (expert en terrorisme) dans un rapport de 1991 à l’Office des Nations Unies contre la ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... relative à la banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre ... (General Agreement on Tarifs and Trade), Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.) est censée pallier ... mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’Organe de Règlement des Différends ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... adoptée, pour les questions de droit matériel portant sur les divorces. La Chambre des Lords a une approche ... nigériane n’ayant pas l’autorisation de rester sur le territoire britannique pouvait cependant y avoir sa ... anglais, et ces derniers étaient compétents pour statuer sur le divorce. Au contraire, la Cour de cassation française ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

Fanny Aussedat A la suite d’un rapport publié en février 2011 par le Professeur Adam Dodek de l’Université d’Ottawa sur le privilège du secret professionnel entre l’avocat et ... Adam Dodek de l’Université d’Ottawa a publié un rapport, préparé pour l’Association du Barreau Canadien ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... cession viole le secret bancaire et la loi fédérale sur la protection des données personnelles ... dispersion normative, facteur d’incohérence (cf. rapport Coulon sur la « dépénalisation du droit des ... non négligeable à la vie des affaires. Cependant, le rapport Coulon s’est refusé à proposer une ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... le Wisconsin Department of Corrections fit produire un rapport sur la probabilité de récidive de Loomis qui contenait notamment un rapport d’évaluation des risques (risk assessment report) ...

L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE

... pouvaient procéder à des échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date ... le juge européen de la primauté des droits des personnes sur les échanges commerciaux.   Le droit européen prévoit ... manière égale. Autrement dit, les droits des personnes sur leurs données sont identiques et garantis à ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des ... et de cohésion sociale dans l’Union européenne (Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, ... la promotion, l’employeur aurait dû prouver que par rapport à la salariée se disant victime de discrimination, ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision et le droit au ... mener à bien sa mission, tel que le pouvoir de contrôle sur place lui permettant de collecter les informations ... matériel saisi contient des informations privées et sans rapport avec l’enquête. En droit français, les personnes ...