Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... l’Union. Cette confiance mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions ... afin d’y être poursuivi pénalement. C’est notamment sur ce point que des difficultés lors de l’application du ... de répondre à cette question nous nous arrêterons sur la décision de la Cour constitutionnelle fédérale ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... un arsenal législatif rénové, peine à s'aligner sur le modèle anglais en la matière. ... selon lequel le mal en question doit faire l'objet d'un rapport clinique: les certificats médicaux mentionnant ... un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres. Pourtant la discrimination indirecte, ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
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L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
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... définition du terrorisme. Certaines définitions portent sur sa forme tandis que d’autres portent avant tout sur ses effets ou sa finalité. C’est notamment pour cela ... [1] A.P. Schmid (expert en terrorisme) dans un rapport de 1991 à l’Office des Nations Unies contre la ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... relative à la banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre ... (General Agreement on Tarifs and Trade), Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.) est censée pallier ... mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’Organe de Règlement des Différends ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... adoptée, pour les questions de droit matériel portant sur les divorces. La Chambre des Lords a une approche ... nigériane n’ayant pas l’autorisation de rester sur le territoire britannique pouvait cependant y avoir sa ... anglais, et ces derniers étaient compétents pour statuer sur le divorce. Au contraire, la Cour de cassation française ...