A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... cession viole le secret bancaire et la loi fédérale sur la protection des données personnelles ... dispersion normative, facteur d’incohérence (cf. rapport Coulon sur la « dépénalisation du droit des ... non négligeable à la vie des affaires. Cependant, le rapport Coulon s’est refusé à proposer une ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... le Wisconsin Department of Corrections fit produire un rapport sur la probabilité de récidive de Loomis qui contenait notamment un rapport d’évaluation des risques (risk assessment report) ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... pouvaient procéder à des échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date ... le juge européen de la primauté des droits des personnes sur les échanges commerciaux. Le droit européen prévoit ... manière égale. Autrement dit, les droits des personnes sur leurs données sont identiques et garantis à ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des ... et de cohésion sociale dans l’Union européenne (Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, ... la promotion, l’employeur aurait dû prouver que par rapport à la salariée se disant victime de discrimination, ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision et le droit au ... mener à bien sa mission, tel que le pouvoir de contrôle sur place lui permettant de collecter les informations ... matériel saisi contient des informations privées et sans rapport avec l’enquête. En droit français, les personnes ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
addm1n La Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (ci-après dénommée ... de l’Europe sur la coproduction cinématographique et rapport explicatif, STE No. 147, du 2 octobre 1992 L’une ... européens est un des buts majeurs de cette convention. Le rapport explicatif de la Convention vient indiquer : « En ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... question de la compatibilité des législations nationales sur les jeux, paris et loteries avec le droit communautaire ... et de hasard du champ d'application des directives sur le commerce électronique (2000/31) et sur les services ... France libéralise les jeux d'argent en ligne » ● Rapport d'information ...
Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... par la loi fédérale du 15 novembre 1997 N143 sur les actes d’état civil , prévoyant les règles ... effet de créer une profonde incohérence juridique par rapport à l’interdiction de la gestation pour autrui, ... ayant accès à la technique de la GPA. En France, un rapport du Sénat datant de juin 2008 propose de légaliser ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... le délit politique, découle toute une réflexion sur son évolution mais aussi sur le système juridique mis ... Comme le souligne le sénateur Pierre Fauchon dans son rapport sur le mandat d’arrêt européen ( in Rapport n°126 fait au nom de la commission des Lois ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce problème a pris toute ... prévalence de valeurs fondamentales parfois minoritaires sur les libertés de circulation. « Selon une ... en question de la place des droits constitutionnels par rapport au droit européen. L’Union Européenne a commencé ...