Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ... selon la nature du litige. On se concentrera, ici, sur le filtre exercé par la Cour de Cassation lors de notre ... les deux conditions sont semblables et montrent bien le rapport entre la question posée et le procès en cours.   ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

... juridiction) ou à l'exécution d'une sentence ou jugement sur ses biens (immunité d'exécution). Contrairement au ... p. 24). La complexité de la solution américaine - par rapport au droit français - quant à la renonciation à se ... d'arbitrage". Cet amendement résulte d'un débat sur un rapport de la Chambre des Représentants indiquant notamment ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... et de coopération. Grâce au TEE, une décision portant sur une créance incontestée peut se voir exécutée sans ... pas plus d’éléments susceptibles de nous éclairer sur ces mesures devant faire l’objet d’une coopération ... derniers ; d’une part, il convient de s’interroger sur la nature des mesures comprises dans la définition de la ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... mouvement, comment lutter contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une première réponse avait ... de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à revenir sur les systèmes italiens, français et européens de mise ... contenues dans la mise en demeure de la FAPAV, se fondant sur l’obligation d’information à la charge du ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... l’autorisation du titulaire de droits d’auteurs sur cette œuvre. Toutefois une rémunération pour cette ... bien sûr pour les titulaires des droits d’auteur sur les œuvres, objet de copie privée, d’une ... défense des droits d'auteur explique ce taux uniforme par rapport à celui des Etats européens comme un compromis, ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... de l’UE à travers une question préjudicielle portant sur l’interprétation des notions de reproduction partielle ... l’Avocat Général Verica Trstenjak a évoqué dans son rapport celle qui autoriserait la reproduction d’articles ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... que la Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcé sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le Copyright Act ... des œuvres audiovisuelles connaît des spécificités par rapport au régime général des œuvres de collaboration ... indépendants qui sont toujours en minorité par rapport aux grands groupes de productions qui commandent des ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... de licencier un salarié suite à des raisons étant en rapport avec la personne elle-même. Etant donné la ... tendance assez forte de la part des employeurs à basculer sur le terrain du licenciement pour motif personnel. ... un contrôle de proportionnalité du licenciement par rapport à la faute commise [10] . Ainsi, le licenciement ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... société fabricant les poupées) d’auteur, de marque et sur l’habillage commercial, ainsi que celle de la dilution ... est mesurée quant à l’œuvre originale et non par rapport à la contrefaçon. Selon Mattel, le photographe ne ... en l’erreur, ou encore tromper ce dernier quant au rapport entre la poupée Barbie et la série de ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... dans le cadre de la révision directive 2008/99/CE [2] sur la criminalité environnementale, les eurodéputés ont ... 2008, p. 28–37. http://data.europa.eu/eli/dir/2008/99/oj Rapport sur la proposition de directive du Parlement ... (COM(2021)0851 – C9-0466/2021 – 2021/0422(COD), rapport A9-0087/2023 du 28 mars 2023. ...