L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... droit américain de faire annuler une sentence arbitrale sur le fondement d’une « partialité évidente » de ... l’arbitre a toujours été ce vieux pêcheur sur un chalutier, celui que tout le monde connaît, et en qui ... américaine favorisant largement l’arbitrage par rapport au mode normal de résolution des conflits. A ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... ce qui explique que nous nous pencherons sur la question de l’équité entre homme et femme de la ... Il s’agit d’une spécificité du droit allemand par rapport au droit français. En droit français,  le fait que ... parentale A°) La discrimination du père par rapport à la mère sur le fondement des art 8 et 14 de la ...

Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

... de diffusion des contenus à caractère sexuel sur internet sans le consentement des personnes ... aux plateformes par la “ section 230 ” de la Loi sur les Communications, sous laquelle le contenu illégal ... plus tard, elle découvre que ses vidéos sont diffusées sur la plateforme Twitter, qu’elle tente en vain ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... de contrats en dehors de lieux commerciaux ordinaires : sur Internet, dans la rue, au travail, à l’université et ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... sanitaire ou encore à des fins commerciales modelées sur les clients), pour le développement et la maintenance de ... artificielle est encore plus importante – par rapport à l’utilisation d’algorithmes simples – dans ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... une nouvelle réponse, en plaçant les couples homosexuels sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels. ... allemande (Grundgesetz, GG), portant respectivement sur le principe l’égalité homme-femme et sur celui de l’épanouissement de la vie privée et ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... des personnes handicapées. Certes, les traités actuels sur les Droits de l'Homme garantissent déjà les droits des ... « sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap » (art. 4). Un comité de suivi ... des personnes handicapées, COM (2007) 738 final. Rapport : Hagmann Joachim, « Das Verbot der ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... Ltd (Re Harrods (Buenos Aires) Ltd 1992 Ch. 72) porte sur la possibilité pour le juge de soulever d’office son incompétence sur le fondement de la doctrine du forum non conveniens. Ce ... Bruxelles I ( No 44/2001 du 22 décembre 2000) porte sur la compétence judiciaire et l’exécution des ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

Olivier Leclerc Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de ... volontairement répandu des versions erronées d’un rapport secret du 6 septembre 2004 pour déceler la source ... fort probable, que malgré cette loi, la France reste, par rapport à l'Allemagne en retard quant à la protection des ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... entre professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le principe de l’équilibre contractuel. Celui-ci est ... et ce, de manière distincte. Notre étude portera sur la notion de position dominante, dans le système de ... jouit sur le marché d'une situation prépondérante par rapport à ses concurrents ». Les conditions sont d’une ...