Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... difficultés de la France à aborder la question du juste rapport entre le droit de la preuve et la liberté ... ont rappelé l’urgence de renforcer la cadre législatif sur la protection des sources :« Il est urgent de renforcer ... en matière de protection des sources des journalistes par rapport aux exigences posées par la cour européenne. Notons ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide ... qui démontre l’insuffisance des moyens mis en place par rapport au contexte humanitaire actuel. II –La mise en ... étrangers séjournant en Espagne ou présenter un rapport d’intégration rédigé par la Communauté Autonome ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide ... qui démontre l’insuffisance des moyens mis en place par rapport au contexte humanitaire actuel. II – La mise en ... étrangers séjournant en Espagne ou présenter un rapport d’intégration rédigé par la Communauté Autonome ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... et en Allemagne sont différents. Leur harmonisation sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit ... est inscrit l'engagement d'ajuster les taux de taxe sur la valeur ajoutée ( TVA/Mehrwertsteuer ) grevant les ... permet d'espérer des avancées en la matière. Le rapport de l'Assemblée Nationale n°1735 de Patrick Bloche ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de concurrence américaines ont ouvert une enquête sur la domination de Windows. En 1994, Microsoft a signé un ... prix prédateurs) en vue de conserver son monopole sur le marché mondial des systèmes d’exploitation et ... d’étendre son monopole (« attempt to monopolize ») sur le marché des navigateurs internet. La Cour d’appel ...
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... de sanctions obligatoires permet d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par ... est alors prépondérant. Il convient de s’interroger sur l’origine et la nature particulière du pouvoir de ... des actions coercitives du Conseil ont été basées sur la constatation d’une « menace contre la paix ». Le ... Mot-clés:
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... Sulamerica du 31 mai 2012, la High court se prononce sur la question controversée de la loi applicable à la ... le principe d'autonomie de la clause compromissoire par rapport au contrat auquel elle se réfère ( France: article ... Ainsi le juge anglais choisit la loi applicable par rapport au contenu des lois en présence. Si la volonté du ...A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peuvent être prises en cas d’incertitude scientifique sur les conséquences des risques pour l’environnement. Le ... Sous l'impulsion d'une Allemagne largement en avance sur ses partenaires en matière de protection ... de la couche d’ozone, et en 1992 la Convention sur la biodiversité consacre le principe de précaution en ...
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... comme Uber. En effet, la Cour a dû se prononcer sur la qualification juridique de la société américaine ... modèle économique d’Uber et freine-t-elle l’entrée sur le marché de nouvelles sociétés technologiques ... le chauffeur non professionnel paraît donc secondaire par rapport à la prestation principale, le service de transport ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... Renucci, Droit européen des droits de l‘Homme) Tant sur le plan international que régional, les conventions ... par le manque d’un objet matériel, ici sans rapport aucun avec un traité portant sur les droits de ... ADHL, communication 74/92, CNDHL c/ Tchad, 9ème rapport d’activités, (2000) AHLRL 66 (CADHP 1995) - ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH